Article 5 du Décret n°2021-1122 du 27 août 2021

Entrée en vigueur le 29 août 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Entrée en vigueur le 29 août 2021

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