Entrée en vigueur le 1 septembre 2021
Les agents publics relevant des lois du 11 janvier 1984 et 9 janvier 1986 susvisées ainsi que les magistrats de l'ordre judiciaire régis par l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée bénéficient, dans les conditions prévues aux articles 2 à 4, d'une indemnité contribuant au remboursement des frais engagés au titre du télétravail, sous la forme d'une allocation forfaitaire dénommée « forfait télétravail ». Ces dispositions sont applicables aux apprentis ayant conclu un contrat d'apprentissage avec une personne morale de droit public relevant des lois du 11 janvier 1984 et 9 janvier 1986 susvisées, en application de l'article L. 6227-1 du code du travail.
Peuvent également bénéficier du « forfait télétravail » les agents publics relevant de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ainsi que les apprentis ayant conclu un contrat d'apprentissage avec une personne morale de droit public relevant de la même loi, après délibération de l'organe délibérant de la collectivité territoriale, de son groupement ou de son établissement public.
Le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 crée une allocation forfaitaire permettant d'indemniser le télétravail dans la Fonction publique, qui s'applique dans les trois versants avec une réserve toutefois pour la Fonction publique territoriale. Le texte précise que les agents bénéficient d'une indemnité contribuant au remboursement des frais engagés au titre du télétravail, sous la forme d'une allocation forfaitaire dénommée « forfait télétravail ». […] Ce forfait s'adresse, selon l'article 1er du décret : aux agents de la Fonction publique d'État ; aux agents de la Fonction publique hospitalière ; aux magistrats de l'ordre judiciaire ; […]
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Le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail — dénommée forfait télétravail — au bénéfice des agents publics et des magistrats vient concrétiser cet accord-cadre. Il concerne les agents publics de l'État et hospitaliers ainsi que les magistrats de l'ordre judiciaire. […] Ce décret peut être consulté à partir du lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043985022 Et l'arrêté à partir de celui-ci : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043985049 Articles similaires
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