Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1206 du 31 août 2022 - art. 3
Les règles d'organisation générale du concours mentionnées à l'article 4 sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la fonction publique. Les conditions d'organisation du concours ainsi que la composition du jury sont fixés par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination.
En fonction du nombre de postes à pourvoir, les concours peuvent être ouverts et organisés selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article L. 325-32 du code général de la fonction publique.
Les avis de concours sont affichés, de manière à être accessibles au public, dans les locaux de l'établissement organisateur et sont publiés par voie électronique sur le site internet de l'établissement. Les avis de concours peuvent également être affichés dans les agences locales pour l'emploi de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail situées dans les mêmes départements et être portées à la connaissance du public par tout autre moyen d'information.
[…] D'autre part, aux termes de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Les corps et cadres d'emplois de fonctionnaires sont répartis en trois catégories désignées, dans l'ordre hiérarchique décroissant, […] Aux termes de l'article 3 du même décret, dans sa rédaction applicable : " I.- Jusqu'à l'entrée en vigueur du décret n° 2021-1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture de la fonction publique hospitalière, […] spécialité accompagnement de la vie en structure collective ; / 2° Les agents des services hospitaliers qualifiés. () « . Aux termes de l'article 5 de ce décret, […]