Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Les tableaux d'avancement établis au titre des années 2021 et 2022 pour l'accès au grade d'aide-soignant principal du corps régi par le décret n° 2007-1188 du 3 août 2007 susvisé demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2022.
Les fonctionnaires promus en application de l'alinéa précédent postérieurement au 1er octobre 2021, sont classés dans la classe supérieure mentionnée à l'article 2 en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien corps jusqu'à la date de leur promotion, puis s'ils avaient été promus au grade d'aide-soignant principal mentionné au premier alinéa de l'article 5 du décret n° 2007-1188 du 3 août 2007 susvisé dans les conditions prévues à l'article 13 du décret du 19 mai 2016 susvisé, et enfin s'ils avaient été reclassés dans le corps régi par le présent décret, à la date de leur promotion, conformément au tableau de correspondance figurant au I de l'article 20.
[…] En premier lieu, si la requérante soutient que la directrice déléguée du centre hospitalier de Lesneven n'a pas motivé en fait et en droit l'absence de mise en œuvre, au titre du tableau d'avancement de grade de l'année 2022, des dispositions transitoires issues de l'article 24 du décret n° 2021-1257 du 29 septembre 2021, ni la décision arrêtant les inscriptions à un tableau d'avancement, ni le rejet d'un recours gracieux ne présentant pas un caractère obligatoire, formé à l'encontre d'une telle décision, n'entre dans le champ de l'obligation de motivation prévue à l'article L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen est inopérant et ne peut, dès lors, qu'être écarté.
[…] — le décret n°2021-1257 du 29 septembre 2021 ; […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 522-34 du code général de la fonction publique : " Sauf pour les emplois mentionnés à l'article L. 344-1, l'avancement de grade dans la fonction publique hospitalière a lieu, selon les proportions définies par les statuts particuliers des corps, suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après : 1° Au choix, […] Aux termes de l'article 24 du décret n°2021-1257 du
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 522-34 du code général de la fonction publique : " Sauf pour les emplois mentionnés à l'article L. 344-1, l'avancement de grade dans la fonction publique hospitalière a lieu, selon les proportions définies par les statuts particuliers des corps, suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après : 1° Au choix, […] Aux termes de l'article 24 du décret n°2021-1257 du 29 septembre 2021 : » Les tableaux d'avancement établis au titre des années 2021 et 2022 pour l'accès au grade d'aide-soignant principal du corps régi par le décret n° 2007-1188 du 3 août 2007 susvisé demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2022. () ".