Entrée en vigueur le 9 octobre 2021
Pour apprécier, en application du premier alinéa de l'article 23 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée, si la personne dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne permet à des mineurs d'avoir accès à un contenu pornographique en violation de l'article 227-24 du code pénal, le président du conseil supérieur de l'audiovisuel tient compte du niveau de fiabilité du procédé technique mis en place par cette personne afin de s'assurer que les utilisateurs souhaitant accéder au service sont majeurs.
Le conseil supérieur de l'audiovisuel peut adopter des lignes directrices concernant la fiabilité des procédés techniques permettant de s'assurer que les utilisateurs souhaitant accéder à un contenu pornographique d'un service de communication au public en ligne sont majeurs.
L'autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et la commission nationale de l'informatique et des libertés peuvent être consultées sur ces projets de lignes directrices, dans un délai fixé par le conseil supérieur de l'audiovisuel.
Concernant les sachets de nicotine, ces derniers ne contenant pas du tabac et ne se fumant pas, ils ne sont pas assimilables à des produits du tabac au sens du code des impositions sur les biens et services (article L. 314-3) et ne ressortent pas de la compétence du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. […]
Lire la suite…La loi n°2020-936 du 30 juillet 2020 incrimine le fait de diffuser un message à caractère pornographique susceptible d'être vu par un mineur y compris lorsque ce dernier déclare être âgé de 18 ans (article 227-24 du code pénal) et renforce les pouvoirs de l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) pour faire cesser l'accès aux sites à caractère pornographique lorsqu'ils sont consultables par des mineurs. […] Elle a été complétée par le décret n° 2021-1306 du 7 octobre 2021 qui prévoit, notamment à son article 3, […]
Lire la suite…[…] Vu le décret n° 2021-1306 du 7 octobre 2021 relatif aux modalités de mise œuvre des mesures visant à protéger les mineurs contre l'accès à des sites diffusant un contenu pornographique, notamment ses articles 1er, 2 et 3 ;
[…] Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu l'article 227-24 du code pénal ; Vu la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales, notamment son article 23 ; Vu le décret n° 2021-1306 du 7 octobre 2021 relatif aux modalités de mise œuvre des mesures visant à protéger les mineurs contre l'accès à des sites diffusant un contenu pornographique, notamment ses articles 1er, 2 et 3 ; Vu le constat d'huissier de justice établi le 12 février 2021, relatif au service de communication au public en ligne « Pornhub » accessible depuis l'adresse internet https://fr.pornhub.com; […]
[…] Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu l'article 227-24 du code pénal ; Vu la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales, notamment son article 23 ; Vu le décret n° 2021-1306 du 7 octobre 2021 relatif aux modalités de mise œuvre des mesures visant à protéger les mineurs contre l'accès à des sites diffusant un contenu pornographique, notamment ses articles 1er, 2 et 3 ; Vu le constat d'huissier de justice établi le 12 février 2021, relatif au service de communication au public en ligne « Tukif » accessible depuis l'adresse internet https://tukif.com; […]
14) et de l'absence d'obligation générale de surveillance (article 15) de cette directive. […] Decision: Le domaine coordonné n'est pas limité aux matières harmonisées ; les articles 2, sous h), et 3 s'opposent à une obligation pénale générale et abstraite mais pas à des mesures individuelles proportionnées et notifiées, sous réserve des conditions de l'article 3, § 4 et 5, lues à la lumière des articles 1er et 24 de la Charte. […] La mise en demeure expose les faits relevés et en quoi ils contreviennent à l'article 227-24 du code pénal. […] 14, paragraphe 3, et si une telle interdiction est compatible avec l'article 15, paragraphe 1, de cette directive.
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