Entrée en vigueur le 9 octobre 2021
La mise en demeure adressée par le président du conseil supérieur de l'audiovisuel dans le cas prévu au premier alinéa de l'article 23 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée est notifiée par courrier selon les modalités prévues au I de l'article 2 du présent décret.
La mise en demeure expose les faits relevés et en quoi ils contreviennent à l'article 227-24 du code pénal.
Par ce même courrier, le président du conseil supérieur de l'audiovisuel invite la personne destinataire de l'injonction à présenter ses observations écrites dans le délai prévu au premier alinéa de l'article 23 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée selon les modalités prévues au II de l'article 2 du présent décret.
Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu l'article 227-24 du code pénal ; Vu la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales, notamment son article 23 ; Vu le décret n° 2021-1306 du 7 octobre 2021 relatif aux modalités de mise œuvre des mesures visant à protéger les mineurs contre l'accès à des sites diffusant un contenu pornographique, […]
Lire la suite…Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu l'article 227-24 du code pénal ; Vu la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales, notamment son article 23 ; Vu le décret n° 2021-1306 du 7 octobre 2021 relatif aux modalités de mise œuvre des mesures visant à protéger les mineurs contre l'accès à des sites diffusant un contenu pornographique, […]
Lire la suite…[…] Vu le décret n° 2021-1306 du 7 octobre 2021 relatif aux modalités de mise œuvre des mesures visant à protéger les mineurs contre l'accès à des sites diffusant un contenu pornographique, notamment ses articles 1er, 2 et 3 ; […] 1. […]
[…] Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu l'article 227-24 du code pénal ; Vu la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales, notamment son article 23 ; Vu le décret n° 2021-1306 du 7 octobre 2021 relatif aux modalités de mise œuvre des mesures visant à protéger les mineurs contre l'accès à des sites diffusant un contenu pornographique, notamment ses articles 1er, 2 et 3 ; […] Vu le constat d'huissier de justice établi le 5 octobre 2021, relatif au service de communication au public en ligne « Pornhub » accessible depuis l'adresse internet https://fr.pornhub.com; Considérant ce qui suit : 1. […]
[…] Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu l'article 227-24 du code pénal ; […] notamment son article 23 ; Vu le décret n° 2021-1306 du 7 octobre 2021 relatif aux modalités de mise œuvre des mesures visant à protéger les mineurs contre l'accès à des sites diffusant un contenu pornographique, notamment ses articles 1er, 2 et 3 ; […] relatif au service de communication au public en ligne « Tukif » accessible depuis l'adresse internet https://tukif.com; Vu le courriel du 12 mars 2021 par lequel la société Fedrax Lda a présenté ses observations en réponse à la demande du directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel formulée par courrier du 1 er mars 2021 ; […]
14) et de l'absence d'obligation générale de surveillance (article 15) de cette directive. […] Decision: Le domaine coordonné n'est pas limité aux matières harmonisées ; les articles 2, sous h), et 3 s'opposent à une obligation pénale générale et abstraite mais pas à des mesures individuelles proportionnées et notifiées, sous réserve des conditions de l'article 3, § 4 et 5, lues à la lumière des articles 1er et 24 de la Charte. […] La mise en demeure expose les faits relevés et en quoi ils contreviennent à l'article 227-24 du code pénal. […] 14, paragraphe 3, et si une telle interdiction est compatible avec l'article 15, paragraphe 1, de cette directive.
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