Article 6 du Décret n° 2021-1314 du 8 octobre 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Recensement des affaires terroristes » (RECAT)

Article 6 du Décret n°2021-1314 du 8 octobre 2021

Entrée en vigueur le 11 octobre 2021

Le droit d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 110 de la loi du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au présent traitement.

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).