Article 5 du Décret n°2021-1314 du 8 octobre 2021
Article 4Article 6
Entrée en vigueur le 11 octobre 2021

Commentaire1

1[Brèves] Création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Recensement des affaires terroristes » (RECAT)Accès limité
Marie-lou Hardouin-ayrinhac · Lexbase · 12 octobre 2021
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