Article 15 du Décret n°2021-1316 du 8 octobre 2021

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

La formation restreinte est informée sur les projets d'aménagement importants susceptibles de modifier les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, de l'introduction de nouvelles technologies, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

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