Article 16 du Décret n°2021-1316 du 8 octobre 2021

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

La commission d'hygiène et de sécurité arrête son règlement intérieur selon le modèle de règlement intérieur type fixé par le ministre chargé de l'agriculture.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

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