Article 21 du Décret n°2021-1316 du 8 octobre 2021

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Un membre de la commission d'hygiène et de sécurité ne peut prendre part aux travaux et séances de la commission si cela le met ou pourrait le mettre en situation de conflit d'intérêts.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

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