Article 22 du Décret n°2021-1316 du 8 octobre 2021

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Les membres de la commission d'hygiène et de sécurité reçoivent du directeur d'établissement toutes les informations nécessaires pour l'exercice de leur mission.
Ils sont astreints à une obligation de discrétion pour toutes les informations à caractère personnel qu'ils auraient à connaître au cours de leurs travaux.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

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