Article 12 du Décret n° 2021-1316 du 8 octobre 2021 relatif aux commissions d'hygiène et de sécurité des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et à leur formation restreinte

Article 12 du Décret n°2021-1316 du 8 octobre 2021

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

La formation plénière est informée des visites et de toutes les observations de l'inspecteur santé et sécurité au travail et de l'inspecteur du travail.

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