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Décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 relatif à la procédure d'injonction de payer, aux décisions en matière de contestation des honoraires d'avocat et modifiant diverses dispositions de procédure civile

Décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 relatif à la procédure d'injonction de payer, aux décisions en matière de contestation des honoraires d'avocat et modifiant diverses dispositions de procédure civile

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Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 novembre 2021
Dernière modification : 1 novembre 2021
Code visé : Code de procédure civile

Commentaires • 63

Village Justice · 2 octobre 2023

[…] Le décret 2023-357 du 11 mai 2023 rétablit l'article 750-1 CPC. […] […]

 
www.ledall-avocat.fr · 19 septembre 2023

Une expertise amiable privée qui peut parfois avoir la même valeur que l'expertise judiciaire Le décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 est venu modifier les dispositions de l'article 1554 du code de procédure civile qui précisent désormais : A l'issue des opérations, le technicien remet un rapport écrit aux parties, et, le cas échéant, au tiers intervenant.

 
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Décisions • 32

1. Cour d'appel de Poitiers, 2e chambre, 30 janvier 2024, n° 23/00379

Infirmation partielle — 

[…] Selon l'article 1422 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n°2021-1322 du 11 octobre 2021, applicable au litige, […]

 
2. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 5, 9 juin 2022, n° 22/04703

— 

[…] La décision attaquée a été rendue le 22 juin 2021, soit antérieurement à l'entrée en vigueur du décret 2021-1322 du 11 octobre 2021 contenant diverses dispositions et notamment des dispositions afférentes à l'exécution provisoire des décisions du bâtonnier de l'Ordre des avocats.

 
3. Cour d'appel de Versailles, Chambre commerciale 3 1, 25 janvier 2024, n° 22/01653

Confirmation — 

[…] L'article 1422 du code de procédure civile disposait, dans sa rédaction antérieure au décret n°2021-1322 du 11 octobre 2021 : […]

 
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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure civile ;
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions juridiques et judiciaires ;
Vu la loi n° 2019-983 du 26 septembre 2019 autorisant l'adhésion de la France à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, et dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat ;
Vu les avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date des 17 février et 8 juillet 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 754, Art. 1108
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 2 commentairesCité dans 1 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 799, Art. 820, Art. 853, Art. 885, Art. 901
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 1419-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 1423, Art. 1424

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 1407, Art. 1410, Art. 1411, Art. 1413, Art. 1415, Art. 1422
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