Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2021-1322 du 11 octobre 2021 - art. 3
La demande est formée par requête remise ou adressée, selon le cas, au greffe par le créancier ou par tout mandataire. Outre les mentions prescrites par l'article 57, la requête contient l'indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance, le fondement de celle-ci ainsi que le bordereau des documents justificatifs produits à l'appui de la requête. Elle est accompagnée de ces documents.
Déroulement de la procédure : de la requête au titre exécutoire Le dépôt de la requête La procédure est introduite par requête, remise ou adressée au greffe par le créancier ou tout mandataire, conformément à l'article 1407 du Code de procédure civile. […]
Lire la suite…Fondée sur l'article 1405 du Code de procédure civile, elle offre une voie simplifiée et rapide pour obtenir un titre exécutoire, sans audience contradictoire dans un premier temps. […] Déroulement de la procédure étape par étape La phase non contradictoire : de la requête à la signification La procédure débute par le dépôt d'une requête au greffe, conforme aux exigences de l'article 1407 du Code de procédure civile. […] L'inapplicabilité de l'article 750-1 du Code de procédure civile La question de l'obligation d'une tentative préalable de résolution amiable avant le dépôt d'une requête en injonction de payer a longtemps divisé les juridictions du fond. […]
Lire la suite…[…] Attendu que la requête en injonction de payer a été présentée conformément à l'article 1407 du CPC, Que l'ordonnance du Président du tribunal de commerce de Grenoble a été rendue conformément à l'article 1409 du CPC, Que l'ordonnance a été régulièrement signifiée en application de l'article 1413 du CPC, Et que l'opposition a été régulièrement formée en application des articles 1415 et 1416 du CPC, […] CONDAMNE la société IMPER SPORT à verser à la société BNP PARIBAS FACTOR la somme de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Monsieur D L Z et Madame N M Z née Y, parties défenderesses à l'injonction de payer et partie demanderesses à l'opposition, sollicitent du Tribunal de céans de : — Dire recevables et bien fondés les époux Z dans leur opposition à l'ordonnance d'injonction de payer du 29 juillet 2016. En conséquence, Vu les articles 1405 et 1407 du Code de procédure civile, — Annuler l'injonction de payer du 29 juillet 2016. – Débonter Monsieur A de l'ensemble de ses demandes. Subsidiairement, – Déclarer non prescrite la contestation des époux Z portant sur Ja valeur vénale du stock cédé par Monsieur A.
[…] M. E A a relevé appel de cette décision. L'appelant demande à la cour de : Vu les articles 58 et 1407 du Code de Procédure Civile; les articles 1101 et 1603 Code Civil; Vu le contrat de vente du 1 er octobre 2008 ; DECLARER recevable et fondé l'appel interjeté par Monsieur E A
La tentative préalable de résolution amiable prévue à l'article 750-1 du code de procédure civile – notamment lorsque la créance est inférieure ou égale à 5 000 euros – ne s'impose pas au créancier qui saisit le juge par voie de requête en injonction de payer. […]
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