Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2021-1322 du 11 octobre 2021 - art. 3
L'opposition est portée, selon le cas, devant la juridiction dont le juge ou le président a rendu l'ordonnance portant injonction de payer.
Elle est formée au greffe, par le débiteur ou tout mandataire, soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée.
Le mandataire, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.
A peine de nullité, l'opposition mentionne l'adresse du débiteur.
Le décret du 16 février 2026 modifie la procédure d'injonction de payer sur quatre points clés : La réduction du délai de signification : l'article 1er du décret modifie le troisième alinéa de l'article 1411 du code de procédure civile. […] le créancier peut poursuivre l'exécution forcée (articles 1415 et 1422 du code de procédure civile). […] renforçant la sécurité juridique pour les créanciers. […] La suppression des formalités redondantes : le décret du 16 février 2026 met fin à l'obligation d'envoyer une lettre simple en cas de signification électronique à domicile (article R. 211-18-1 du code des procédures civiles d'exécution modifié). […]
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Lire la suite…[…] Condamner la SASU TEAMS RUSSEL CHRIS à payer à la société BLEW STOUB la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; […] 1. Sur la recevabilité de l'opposition Attendu que conformément aux articles 1415 et 1416 CPC, l'opposition à l'injonction de payer formulée par la SASU TEAMS RUSSELL CHRIS est recevable en la forme ; la signification de l'ordonnance d'injonction de payer ayant été délivrée « non à personne » ;
[…] Par référence aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, […] Vu les articles 1415 et 1416 du CPC ;
[…] Ail ' = MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de l'opposition à injonction de payer formée par la société BARATTE : Attendu que l'article 1415 du code de procédure civile dispose que : « L'opposition est portée, suivant le cas, devant le tribunal d'instance, la juridiction de proximité qui a rendu l'ordonnance d'injonction de payer ou le tribunal de commerce dont le président a rendu l'ordonnance. Elle est formée au greffe, soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée. ».
Les principales modifications apportées par le décret La réforme modifie plusieurs dispositions du code de procédure civile relatives à l'injonction de payer, en particulier les articles 1411, 1415, 1418 et 1422. […]
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