Entrée en vigueur le 14 octobre 2021
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2021-1322 du 11 octobre 2021 - art. 1
La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.
Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.
La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie.
pendant 7 jours
Le Code de procédure civile distingue plusieurs catégories qui ne se confondent pas. Les exceptions de procédure, définies par les articles 73 et suivants, tendent à faire déclarer la procédure irrégulière, éteinte ou suspendue. […] Sur la signification de l'acte d'appel Le terrain de la signification a été bouleversé par l'arrêt Civ. 2e, 27 mars 2025, n° 22-17.022. L'article 902 du Code de procédure civile impose à l'appelant, lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat, de signifier la déclaration d'appel dans le mois de l'avis du greffe. […] Le délai de quinze jours de remise de l'assignation au greffe avant l'audience prévu par l'article 754 du Code de procédure civile est de cet ordre. […]
Lire la suite…Les mentions générales — articles 56, 752 et 754 CPC L'article 56 du Code de procédure civile impose, à peine de nullité, les mentions générales de l'acte d'huissier et de la demande : indication du lieu, jour et heure de l'audience, exposé des moyens en fait et en droit, bordereau des pièces, indication des modalités de comparution, avertissement quant aux conséquences du défaut de comparution. […]
Lire la suite…[…] Madame [X] [P] soulève la caducité de l'acte introductif d'instance qui n'aurait pas été enrôlé dans le délai dans les 15 jours précédant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 754 du CPC. […] Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, “La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie”.
[…] Vu l'assignation en référé introductive d'instance, délivrée les 06 et 29 décembre 2023 par la S.A.R.L. [Localité 4] HANOI à Madame [J] [U] [F], Madame [O] [F], Madame [G] [N] [R], et les motifs y énoncés, Vu l'audience du 1er février 2024, Vu les dispositions de l'article 754 du code de procédure civile ; Vu les observations orales des parties sur la caducité encourue de l'assignation, relevée d'office à l'audience ; MOTIFS DE LA DECISION
[…] L'article 754 du code de procédure civile dispose : La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation. Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date. La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie.
Demande consécutive à une mesure d'instruction ordonnée en référé ou sur requête (référé probatoire de l'article 145 du Code de procédure civile suivi de l'instance au fond). […] Or, l'article 754 du Code de procédure civile énonce que « la juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation ». […]
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