Article 2 du Décret n°2021-1342 du 13 octobre 2021

Entrée en vigueur le 1 novembre 2021

Même en l'absence de demande de sa part, la fonctionnaire est placée en congé de maternité pendant les périodes prévues à l'article L. 1225-29 du code du travail.

Entrée en vigueur le 1 novembre 2021

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