Entrée en vigueur le 21 octobre 2021
Les informations relatives à l'identité civile de l'utilisateur, au sens du 1° du II bis de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, que les personnes mentionnées à l'article 1er sont tenues de conserver jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la fin de validité du contrat de l'utilisateur, sont les suivantes :
1° Les nom et prénom, la date et le lieu de naissance ou la raison sociale, ainsi que les nom et prénom, date et lieu de naissance de la personne agissant en son nom lorsque le compte est ouvert au nom d'une personne morale ;
2° La ou les adresses postales associées ;
3° La ou les adresses de courrier électronique de l'utilisateur et du ou des comptes associés le cas échéant ;
4° Le ou les numéros de téléphone.
Dans une précédente news, nous avions relayé un arrêt du 24 juin 2022 (non publiable en l'état) aux termes duquel la Chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Paris a précisé le champ d'application du nouvel article 60-1-2 du code procédure pénale [1] ; article issu d'un cavalier législatif lors de l'adoption de la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire. […] limitera aux données listées aux articles 2 et 3 du décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021 [2] . […] La Chambre de l'instruction rappelle ainsi que les restrictions apportées par l'article 60-1-2 du code de procédure pénale concernent les données dites « techniques », […]
Lire la suite…Article 3.2 : Durée de conservation des données Ces données seront conservées pendant le temps nécessaire à la réalisation de ces finalités et pour une durée maximale à compter de la fin de la relation contractuelle : – de 5 (cinq) ans pour les informations relatives à l'identification du Client telles que prévues à l'article 2 du Décret n°2021-1362 du 20 octobre 2021, – de 1 (un) an pour les autres informations fournies par le Client telles que prévues à l'article 3 du Décret n°2021-1362 du 20 octobre 2021, – de 1 (un) an pour les informations relatives au paiement telles que prévues à l'article […] 4 du Décret n°2021-1362 du 20 octobre 2021, […]
Lire la suite…[…] Par acte du 02 et 03 mars 2022, L'ASSOCIATION NATIONALE DE […] « YourBestrRiflon » sur le réseau social « Tiktok », telles que définies à l'article 2 du décret n°2021-1362 du 20 octobre 2021.
[…] % Ordonner à la société META PLATFORMS IRELAND Limited de communiquer, sous astreinte de 1.000 euros par jour suivant la signification de la décision à intervenir, les informations relatives à l'identité civile des éditeurs des comptes Instagram suivants, telles que définies à l'article 2 du décret n°2021-1362 du 20 octobre 2021 :
[…] LIMITER le périmètre des données qui seront communiquées à [L] [X] par X Internet le cas échéant, via l'intermédiaire de son conseil, aux informations visées aux articles 2 à 4 du décret n°2021-1362 du 20 octobre 2021 et à l'article L. 34-1 II bis 1° et 2° du Code des postes et des communications électroniques, dans la limite de celles habituellement collectées par X Internet et qui sont toujours en sa possession ; […] Le décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021 relatif à la conservation des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne, pris en application du II de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique dispose que :
Le 9 octobre 2023, M.X. interjetait appel de cette décision et sollicitait qu'il soit ordonné à Meta la communication des données visées aux articles 2 à 6 du décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021 relatif à la conservation des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne, […]
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