TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

JUGEMENT RENDU SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

rendu le 05 janvier 2023 N° RG 22/57472 – N° Portalis 352J-W-B7G-CX7J M par Nadja GRENARD, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, FMN° : 1

Assistée de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier. Assignation du : 30 septembre 2022

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DEMANDERESSE

ASSOCIATION NATIONALE DE PREVENTION EN ALCOOLOGIE ET ADDICTOLOGIE […]

représentée par Maître François LAFFORGUE de la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS – #P0268

DEFENDERESSE

Société META PLATFORMS IRELAND LIMITED […]

représentée par Maître Bertrand LIARD du LLP WHITE AND CASE LLP, avocats au barreau de PARIS – #J0002

2 Copies exécutoires délivrées le: 05/01/2023

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DÉBATS

A l’audience du 08 Décembre 2022, tenue publiquement, présidée par Nadja GRENARD, Vice-présidente, assistée de

Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit d’huissier du 30 septembre 2022, l’ASSOCIATION NATIONALE DE PREVENTION EN ALCOOLOGIE ET ADDICTOLOGIE (ci-après l’ANPAA) a assigné la société META PLATFORMS IRELAND limited devant le président du Tribunal judiciaire de Paris statuant selon la procédure accélérée au fond aux fins de voir procéder au retrait de différentes publications figurant sur des comptes Instagram et de communication des informations relatives à l’identité civile des éditeurs des comptes Instagram visés dans l’assignation sous astreinte.

L’affaire a été appelée à l’audience du 8 décembre 2022.

Vu les conclusions visées et développées oralement, régulièrement notifiées par RPVA le 17 novembre 2022, aux termes desquelles la demanderesse, représentée par son conseil, sollicite de voir :

% déclarer recevable l’assignation;

% ordonner à la société META PLATFORMS IRELAND Limited, sous astreinte de 1000 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, de retirer les publications des comptes Instagram suivants :

• Une photographie du compte @sdelavie d’un pique-nique à la plage montrant une bouteille Apérol spritz accompagné de deux verres remplis sur lesquels sont inscrits le nom de la marque « Apérol » compte @floriane_lt (url : https://www.instagram.com/p/CF2VklfFtA8/)

• Une photographie du compte @sdelavie d’une table basse sur laquelle est posée une bouteille de whisky Label 5, accompagné d’un verre, (url : https://www.instagram.com/p/CIkoM1xpzJA/.)

• Une vidéo (dont ont été tirés plusieurs photos) du compte @marion.bertorello d’un dîner sur la jetée avec une bouteille d’Apérol spritz accompagné de deux verres portant l’inscription « apérol » (url : https://www.instagram.com/p/CQlU3f7D9xP/.) ;

• Des photographies du compte @thisisvenice :

% Une photographie prise dans un miroir d’un couple allongé sur un lit mentionnant en description de la publication la marque de bière « desperados » (url : https://www.instagram.com/p/CRHkPA8j 0gM/) ;

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% Une photographie d’une jeune femme prise dans une voiture décapotable Chevrolet Corvette 1969 mentionnant en description de la publication la marque « d e s p e r a d o s » ( u r l : https://www.instagram.com/p/CRLwYJt DvVj/.)

% Une vidéo (dont ont été tirés plusieurs photos) dans laquelle on peut voir une femme en robe de soie très coquette qui fait la fête avec des amies, et l’on aperçoit une table remplie de bières de la marque « desparados » ainsi que des jeunes avec des verres à la main. (url : https://www.instagram.com/p/CTpc7DQI UP9/) compte @thisisvenice

• P l us i eu rs ph ot o gr ap hi e s d u co m pt e

@framboise_fit_

% Une photographie d’une femme dans un jacuzzi avec une bière de la marque « Grimbergen » mentionnant en description la marque et vantant les mérites de celle-ci ( u r l : https://www.instagram.com/p/CR6uLhFiJ CT/.) 27

% Une photographie d’un kit offert par « Martini » avec en description des remerciements à la marque et des compliments sur le contenu du cadeau ( url : https://www.instagram.com/p/CQ8ymiZl Ki8/.)

% Une photographie d’un apéro avec en premier plan une bouteille de « Martini » et en description de la publication un éloge à la marque ainsi que des remerciements https://www.instagram.com/p/CRa2UteB Ekr/.)

% Une photographie d’une bouteille de bière « 1664 », et du verre de la même marque accompagné du repas. En description on retrouve un éloge vantant les mérites de cette bière et mentionnant la marque en la r e m e r c i a n t (https://www.instagram.com/p/CRt5KUY BlL5/)

• Plusieurs photographies du compte @fannyb

% Deux photographies avec en premier plan un apéritif avec une bouteille de la marque « campari » et deux verres (url : https://www.instagram.com/p/CRmSkyA LG6v/.) ;

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• P l us i eu rs ph ot o gr ap hi es d u co m pt e

@iamrenanpachenco

% Trois photographies réunies dans une publication, du mannequin avec un cocktail fait à partir de la marque « greygoose » à la main, une autre avec ses amis et la bouteilles. Et en description une mention à l a m a r q u e . ( u r l : https://www.instagram.com/p/CXrPgYeo azM/);

• Plusieurs photographies du compte @juliengeloen

% Une publication comprenant cinq photos, montrant l’influenceur et des amis fêtant Noël avec une bouteille illuminée de la marque « Greygoose » (url : https://www.instagram.com/p/CX1YrGPI dXR/) ;

• P l us i eu rs ph o t o gr ap hi es du co m pt e

@mysweetcactus :

% Une photo d’une coiffeuse avec une bouteille posée et deux verres à cocktail. Et en description la mention de la marque « veryfrais », ayant donné le défi d’organiser une soirée romantique à l’influenceuse en q u e s t i o n . ( u r l : https://www.instagram.com/p/CSGkN6X o8iT/)

% Une publication montrant un tuto pour faire sa boisson apéro à base de prosecco de la marque « mionetti » accompagnée d’une planche de charcuterie/fromage, et mentionnant subtilement en description l’aspect indispensable de la bouteille(url : https://www.instagram.com/p/CRUELV WH7sN/)

% Une photo d’un apéro dans des vignes avec la bouteille de « vin alsace » et deux verres remplis. En description est taguée la m a r q u e . ( u r l : https://www.instagram.com/p/CDstYKm qTTP/)

% Une photo d’un anniversaire avec une bouteille de champagne posée sur la t a b l e ( u r l : https://www.instagram.com/p/B-6egu5qF oA/)

• Plusieurs photographies du compte @seynabou :

% Une photographie de l’influenceuse fêtant son anniversaire avec une bouteille de « greygoose » à la main (url : https://www.instagram.com/p/CKnmmC- B9yr/) ;

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% Une photographie prise dans un bar sur un port, avec quatre mojitos et des verres portant le sigle « Havana Club ». (url : https://www.instagram.com/p/CP3g4mzg p8w/)

% Une vidéo avec en premier plan devant la mer un verre rempli par une bouteille de sangria de la marque « loreak » mentionnée en description comme étant la préférée de l ' i n f l u e n c e u s e ( u r l : https://www.instagram.com/p/CSztAzYK HjL/)28

• Plusieurs photographies du compte @venusisnaive:

% Une photographie d’un dessert fait par un pâtissier accompagné d’une bouteille de champagne « X Y » (url : https://www.instagram.com/p/CNUlcIUih lX/) ;

% Une vidéo « spring time » dans laquelle on voit apparaître une bouteille de champagne cuvée rosé « Z-A ». (url : https://www.instagram.com/p/CMr5LF2C sDt/)

• Une photographie du compte @chloebbbb :

% Une photographie de l’influenceuse un verre de ce qui semble être de la « vodka Grey Goose » à la main (url : https://www.instagram.com/p/CZzn7R9O IOi/) ;

• Une photographie du compte @alinementvotre :

% Une photographie de deux femmes dans un salon avec deux coupes de vin et la bouteilles de la marque « aubert et mathieu

» ( u r l : https://www.instagram.com/p/CHOCBoiI DTo/);

% Une photographie d’un repas raclette avec une bouteille de vin rouge « gato negro w i n e » . ( u r l : https://www.instagram.com/p/CIvGWZM BRGR/)

• P l us i eu rs p ho t ogr ap hi es d u co m pt e

@monsieurkool:

% Une photographie de l’influenceur trinquant avec son père un verre de Caïpirinha de la marque « aguacana cachaca » à la main avec en description de la publication une recette pour bien réaliser le cocktail en question (url : https://www.instagram.com/p/CAioMqRq

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lUa/) ;

% Une photographie de l’influenceur lançant une bouteille de « bulldog gin », avec en description la recette de son gin. ( url : https://www.instagram.com/p/CJ1XCKus 4N9/)

% Une photographie d’un dîner accompagné d’un verre de gin « Bulldog » et de sa bouteille de la marque « gunpowder irish g i n » . ( u r l : https://www.instagram.com/p/CLKhh6F MxLn/)

% Une photographie d’un dîner accompagné d’une bouteille de whisky « Drumshanbo »

• Une photographie du compte @bastoswithlove

% Une photographie de l’influenceur et d’un « stagiaire » tenant entre ses mains une bouteille de vin de la marque « gris blanc

» et en description une anecdote humoristique sur la taille de la bouteille ( u r l : https://www.instagram.com/p/CSTsBCgs qsx/) ;

• Une photographie montrant le compte de

@chloe.lemn :

% Une photographie de l’influenceuse une bière « heineken » à la main (url : https://www.instagram.com/p/B-IRkInics U/) ;

• Une photographie du compte @milkywaysblueyes:

% Une série de photos de l’influenceuse avec une bouteille de champagne « Z A » à la main et en description un tag mentionnant la marque de c h a m p a g n e ( u r l : https://www.instagram.com/p/CXrOeJstQ 6s/) ;

• Une photographie du compte @missudette :

% Une photographie d’une table dressée pour Noël avec une bouteille de champagne de la marque « Nicolas Feuillate » (url : https://www.instagram.com/p/CXotE_0L 0Qx/) ;

• Plusieurs photographies du compte @fcskitchen :

% Une photographie prise sur un lac devant une montagne sur un paddle avec des sushis accompagnés d’une bière

( u r l : https://www.instagram.com/p/CGm5oPuo Mvm/) ;

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% Une vidéo montrant un apéro sur un paddle avec une bouteille de champagne ( u r l : https://www.instagram.com/p/CVKwoniI 4L7/)

% Une publication avec une série de photos parmi lesquelles on voit un lac glacé et des montagnes avec en premier plan un verre de vin ainsi qu’une bouteille posée dans la neige ( url : https://www.instagram.com/p/CY7Dt2to_ Tm/)

% Ordonner à la société META PLATFORMS IRELAND Limited de communiquer, sous astreinte de 1.000 euros par jour suivant la signification de la décision à intervenir, les informations relatives à l’identité civile des éditeurs des comptes Instagram suivants, telles que définies à l’article 2 du décret n°2021-1362 du 20 octobre 2021 :

- Le compte @floriane_lt

- Le compte @sdelavie

- Le compte @marion.bertorello

- Le compte @thisisvenice

- Le compte @framboise_fit_

- Le compte @fannyb

- Le compte @iamrenanpachenco

- Le compte @juliengeloen

- Le compte @mysweetcactus

- Le compte @seynabou

- Le compte @venusisnaive

- Le compte @chloebbbb

- Le compte @alinementvotre

- Le compte @monsieurkool

- Le compte @bastoswithlove

- Le compte @chloe.lemn

- Le compte @milkywaysblueyes

- Le compte @missudette

- Le compte @fcskitchen

% condamner la société META PLATFORMS IRELAND Limited à lui payer la somme de 8 000 euros par application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Vu les conclusions visées et développées oralement, régulièrement notifiées par RPVA le 1 décembre 2022, aux termes desquelles^er la défenderesse, représentée par son conseil, sollicite de voir :

In limine litis

- se déclarer incompétent pour connaître du présent litige, au profit des tribunaux Irlandais.

Si le Président du Tribunal judiciaire de Paris déclare qu’il est compétent pour statuer sur le présent litige:

Au principal,

Sur la demande de retrait des publications litigieuses

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% déterminer si chacune des publications litigieuses tels qu’énumérées dans les conclusions en réponse est conforme à la loi n°91-32 du 10 janvier 1991 et si l’Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie a subi un quelconque préjudice;

Sur la demande de communication des informations relatives à l’identité civile des éditeurs des comptes Instagram

% déclarer irrecevable la demande formée par l’Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie;

A titre subsidiaire,

% débouter l’Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie de sa demande tendant à la communication des informations relatives à l’identité civile des éditeurs des comptes Instagram listées dans les conclusions en réponse ;

% dire que la société Meta Ireland Platforms Limited ne peut être ordonnée de communiquer les informations relatives à l’identité civile des éditeurs des comptes Instagram listées dans l’assignation que sous les réserves suivantes :

(i) cette communication est limitée aux informations d’identification de base des utilisateurs du titulaire du compte Instagram «YourBestRiflon» qui comprennent les informations suivantes: pseudonyme utilisé (« vanity name ») ; nom et adresse(s) e-mail ou numéro de téléphone du compte au moment de la production des données ; date, heure et adresses IP correspondant au moment de la création du compte ; ainsi que la date, l’heure et les adresses IP correspondant aux récents logins (connexions), et que,

(ii) il ne soit pas ordonné à la société Meta Platforms Ireland Limited de communiquer d’autres données que ces informations d’identification de base mentionnées au point (i) ci-dessus dans la mesure où ces données existent et lui sont raisonnablement accessibles.

Sur la demande d’astreinte

% débouter l’Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie de sa demande d’astreinte.

En tout état de cause,

% débouter l’Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie de sa demande de paiement de la somme de 8 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

% condamner l’Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie à à lui verser la somme de 8000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

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Conformément aux dispositions des articles 455 du Code de procédure civile, pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé aux écritures des parties.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’exception d’incompétence

La société META PLATFORMS IRELAND soulève l’incompétence des juridictions françaises au profit des juridictions irlandaises dans la mesure où son siège social est établi en Irlande. Elle expose en premier lieu qu’en sa qualité de société étrangère, l’article 4 du règlement Bruxelles I Bis qui prévoit que la juridiction territorialement compétente est en principe celui du lieu du domicile du défendeur doit s’appliquer. Elle fait en second lieu valoir que les juridictions françaises sont compétentes pour ordonner des mesures provisoires et conservatoires uniquement si le lieu d’exécution de la mesure sollicitée est en France ce qui n’est pas le cas en l’espèce dès lors que les mesures seront exécutées en Irlande où elle dispose de son siège social. Ensuite elle soutient que la demanderesse ne peut se prévaloir de l’option de compétence applicable en matière délictuelle prévue à l’article 7 du règlement Bruxelles I bis désignant la juridiction du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire dès lors que l’action intentée par l’ANPAA n’est pas fondée sur la responsabilité délictuelle. Enfin elle expose que la compétence des juridictions françaises ne peut résulter de l’article 6.I.8 de la LCEN laquelle n’énonce pas de règles de compétence.

L’ANPAA soutient pour sa part que les juridictions françaises sont bien compétentes dès lors que:

- l’article 7 point 2 du règlement du 12 décembre 2012 comme l’article 46 du Code de procédure civile prévoient qu’ une personne établie dans un Etat membre peut être attraite sur le territoire d’un autre Etat membre en matière délictuelle ou quasi délictuelle devant la juridiction où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire , ce qui donne compétence aux tribunaux de l’Etat de la victime d’une publication internet lui causant un préjudice;

- l’article 35 du règlement du 12 décembre 2012 ne s’applique pas au présent litige dans la mesure où il ne vise que les mesures conservatoires ou provisoires prononcées par le juge des référés mais que dans le cas où il serait applicable il doit trouver application dès lors qu’il existe un rattachement entre l’objet de la mesure sollicitée et le territoire national en ce que les publications litigieuses sont visibles depuis la France.

*

L’article 46 du Code de procédure civile énonce que le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi.

L’article 7, 2) du règlement UE n°1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale prévoit qu’une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut être attraite dans un autre État membre en matière délictuelle ou

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quasi délictuelle, devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire.

Il est constant que par matière délictuelle ou quasi délictuelle, il faut entendre toute demande qui vise à mettre en jeu la responsabilité d’un défendeur et qui ne se rattache pas à la matière contractuelle.

En l’espèce, dans la mesure où l’action intentée par l’ANPAA ne vise pas à engager la responsabilité civile de la société META PLATFORMS IRELAND mais se fonde sur l’article 6.I.8 de la loi pour la confiance en l’économie numérique (LCEN), il convient de dire que cet article n’est pas applicable au cas présent.

Toutefois aux termes de l’article 35 du même règlement, les mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi d’un État membre peuvent être demandées aux juridictions de cet État, même si les juridictions d’un autre État membre sont compétentes pour connaître du fond.

Il est constant que cette disposition s’applique dans le cas où la mesure sollicitée est destinée à maintenir une situation de fait ou de droit afin de sauvegarder des droits dont la reconnaissance est par ailleurs demandée au juge du fond, de sorte que les mesures provisoires ou conservatoires tels qu’interprétées par la Cour de justice de l’Union Européenne ne renvoient pas nécessairement à la même définition qu’en droit interne français qui tend à les assimiler aux seules mesures pouvant être prises par le juge des référés.

Au cas présent, il ressort de l’article 6.I.8 de la LCEN que le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, peut prescrire à toute personne susceptible d’y contribuer toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne. Sur ce fondement, l’ANPAA sollicite de voir ordonner le retrait de publications qu’elle estime illicites, visibles sur différents comptes Instagram listés dans ses conclusions, en ce qu’elles seraient contraires aux articles L3323- 2, L3323-3 et L3323-4 du Code de la santé publique règlementant les publicités en faveur des boissons alcooliques dans un objectif de santé publique de prévention des conséquences de l’alcoolisation et des pratiques addictives ainsi que la transmission des informations relatives à l’identité civile des éditeurs des comptes Instagram en vue de voir engager des actions pénales à leur encontre.

Dans la mesure où cette mesure vise à sauvegarder les dispositions du Code de santé publique prohibant les publicités en faveur des boissons alcooliques ne respectant pas le cadre légal dont la reconnaissance du caractère illicite est en outre sollicitée, il y a lieu de dire que les dispositions de l’article 35 précité sont applicables au présent litige.

Il est constant que dans ce cas, il est exigé un lien de rattachement réel entre l’objet des mesures sollicitées et la compétence territoriale de l’Etat du juge ainsi saisi.

Or au cas présent force est de constater que les publications visées par la demanderesse concernent des comptes Instagram publiés essentiellement par des internautes dont il est mentionné qu’ils

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écrivent depuis la France, que les publications sont écrites pour la plupart en français et sont visibles depuis la France, qu’en conséquence le lien de rattachement avec le territoire national est suffisamment établi, l’exception d’incompétence territoriale doit être rejetée.

Sur la demande de retrait de publications des comptes Instagram

L’ANPAA sollicite de voir ordonner le retrait de différentes publications provenant de différents comptes Instagram.

La société défenderesse expose qu’il appartient à la demanderesse de prouver que le contenu litigieux existe sur le service hébergé et que ce contenu lui occasionne un dommage actuel ou futur, relève qu’il ne lui appartient pas de procéder elle-même à l’appréciation de la légalité des publicités en faveur des boissons alcooliques compte tenu de la nécessité de procéder à des analyses juridiques approfondies et indique s’en rapporter à l’appréciation du président du tribunal pour ce faire.

*

Aux termes de l’article L. 3323-4 du code de la santé publique, la publicité autorisée pour les boissons alcooliques est limitée à l’indication du degré volumique d’alcool, de l’origine, de la dénomination, de la composition du produit, du nom et de l’adresse du fabricant, des agents et des dépositaires ainsi que du mode d’élaboration, des modalités de vente et du mode de consommation du produit. Cette publicité peut comporter des références relatives aux terroirs de production, aux distinctions obtenues, aux appellations d’origine telles que définies à l’article L. 115-1 du code de la consommation ou aux indications géographiques telles que définies dans les conventions et traités internationaux régulièrement ratifiés. Elle peut également comporter des références objectives relatives à la couleur et aux caractéristiques olfactives et gustatives du produit.

Le conditionnement ne peut être reproduit que s’il est conforme aux dispositions précédentes.

Toute publicité en faveur de boissons alcooliques, à l’exception des circulaires commerciales destinées aux personnes agissant à titre professionnel ou faisant l’objet d’envois nominatifs ainsi que les affichettes, tarifs, menus ou objets à l’intérieur des lieux de vente à caractère spécialisé, doit être assortie d’un message de caractère sanitaire précisant que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé.

Ainsi il ressort des constats d’huissier produits aux débats des 14 janvier et 20 juin 2022, que plusieurs publications contiennent des publicités en faveur de boissons alcooliques sans faire figurer la mention sanitaire obligatoire prévue à l’article L 3323-4 du Code de la santé publique, soit en l’espèce:

% une photographie provenant du compte @sdelavie d’une table basse sur laquelle est posée une bouteille de whisky L a b e l 5 , a c c o m p a g n é d ' u n v e r r e ( u r l : https://www.instagram.com/p/CIkoM1xpzJA/.);

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% une vidéo provenant du compte @marion.bertorello dont est tirées plusieurs photos d’un dîner sur la jetée avec une bouteille d’Apérol spritz accompagné de deux verres portant l’inscription « apérol » (url : https://www.instagram.com/p/CQlU3f7D9xP/.);

% plusieurs photographies tirées du compte @thisisvenice ainsi qu’une vidéo montrant des boissons alcooliques : soit une photographie prise dans un miroir d’un couple allongé sur un lit mentionnant en description de la publication la marque de bière « desperados » (url : https://www.instagram.com/p/CRHkPA8j0gM/) ; une photographie d’une jeune femme prise dans une voiture décapotable Chevrolet Corvette 1969 mentionnant en description de la publication la marque « desperados » (url: https://www.instagram.com/p/CRLwYJtDvVj/.), une vidéo (dont ont été tirés plusieurs photos) dans laquelle on peut voir une femme en robe de soie qui fait la fête avec des amies, et l’on aperçoit une table remplie de bières de la marque « desperados » ainsi que des jeunes avec des v e r r e s à l a m a i n . ( u r l : https://www.instagram.com/p/CTpc7DQIUP9/) ;

% une photographie tirée du compte @mysweetcactus faisant apparaître un anniversaire avec une bouteille de champagne posée sur la table ( url : https://www.instagram.com/p/B-6egu5qFoA/) ;

% plusieurs photographies tirées du compte @seynabou dont une photographie présentant la titulaire du compte fêtant son anniversaire avec une bouteille de « greygoose » à la main (url : https://www.instagram.com/p/CKnmmC-B9yr/) et une photographie prise dans un bar sur un port, avec quatre mojitos et des verres portant le sigle « Havana C l u b » . ( u r l : https://www.instagram.com/p/CP3g4mzgp8w/)

% une photographie tirée du compte @venusisnaive faisant apparaître une photographie un dessert fait par un pâtissier accompagné d’une bouteille de champagne « B r u n o P a i l l a r d » ( u r l : https://www.instagram.com/p/CNUlcIUihlX/) et une vidéo tirée du compte @venusisnaive « spring time » dans laquelle on voit apparaître une bouteille de champagne c u v é e r o s é « L a u r e n t – P e r r i e r » . ( u r l : https://www.instagram.com/p/CMr5LF2CsDt/);

% une photographie issue du compte @alinementvotre présentant deux femmes dans un salon avec deux coupes de vin et la bouteilles de la marque « aubert et mathieu » (url : https://www.instagram.com/p/CHOCBoiIDTo/) ;

% plusieurs photographies tirées du compte @monsieurkool soit une photographie d’un dîner accompagné d’un verre de gin « Bulldog » et de sa bouteille de la marque « g u n p o w d e r i r i s h g i n » . ( u r l : https://www.instagram.com/p/CLKhh6FMxLn/) et une photographie d’un dîner accompagné d’une bouteille de whisky « Drumshanbo »;

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% Une photographie tirée du compte @chloe.lemn présentant une femme une bière « heineken » à la main (url : https://www.instagram.com/p/B-IRkInicsU/) ;

% plusieurs photographies provenant du compte @fcskitchen soit une photographie prise sur un lac devant une montagne sur un paddle avec des sushis accompagnés d ' u n e b i è r e ( u r l : https://www.instagram.com/p/CGm5oPuoMvm/), une vidéo montrant un apéro sur un paddle avec une b o u t e i l l e d e c h a m p a g n e ( u r l : https://www.instagram.com/p/CVKwoniI4L7/) ; et une publication avec une série de photos parmi lesquelles on voit un lac glacé et des montagnes avec en premier plan un verre de vin ainsi qu’une bouteille posée dans la neige (url: https://www.instagram.com/p/CY7Dt2to_Tm/).

Il en résulte que les publications visées ci-dessus sont illicites.

Il ressort en outre des autres publications visées ci-dessous et constatées par constat d’huissier des 14 janvier 2022 et 20 juin 2022, soit :

% les photographies d’un pique-nique à la plage montrant une bouteille Apérol spritz accompagné de deux verres remplis sur lesquels sont inscrits le nom de la marque « Apérol » c o m p t e @ f l o r i a n e _ l t ( u r l : h t t p s : / / w w w . i n s t a g r a m . c o m / p / C F 2 V k l f F t A 8 / ) accompagnées du commentaire suivant “Dernier pique-nique d’été (y a 10 jours [emoji qui pleure]) & avec un @aperolspritz au coucher du soleil c’est encore mieux

[emoji soleil et emoji étoile] Maintenant c’est sous la pluie et c’est moins drôle ! #sunset […]

#summer”.

Que cette publication associe un moment joyeux de vacances de la titulaire du compte et des émotions positives liées aux vacances et à un moment agréable au bord de la plage avec la consommation d’alcool;

% une photographie du compte @sdelavie du titulaire du compte pianotant sur son téléphone portable et assis devant une table basse sur laquelle est posée une bouteille de whisky Label 5, accompagné d’un verre contenant une boisson de la même couleur que le whisky et une rondelle d e c i t r o n , ( u r l : https://www.instagram.com/p/CIkoM1xpzJA/.) avec la mention “chilling time” ;

que cette publication associe un moment de détente (“chilling time”) du titulaire du compte avec la consommation d’alcool et une banalisation de la consommation de l’alcool dans tous les moments de la vie quotidienne ;

% une vidéo (dont ont été tirées plusieurs photos) du compte

@marion.bertorello d’un dîner sur la jetée avec une bouteille d’Apérol spritz accompagné de deux verres p o r t a n t l ' i n s c r i p t i o n « a p é r o l » ( u r l : h t t p s : / / w w w . i ns t agram .com /p/ C Q l U 3 f 7 D 9 x P / . ) Accompagnée du commentaire suivant “@aperolspritz, c’est parti pour une nouvelle aventure ! Qui sera là?

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#aperol #spritztime #aperotime;

que cette publication associe la notion d’aventure avec la consommation d’alcool;

% des photographies du compte @thisisvenice :

% Une photographie prise dans un miroir d’un couple allongé sur un lit mentionnant en description de la publication la marque de bière « desperados » (url : https://www.instagram.com/p/CRHkPA8j 0gM/) ; avec le commentaire “here we go Bordeaux avec la meilleure team

@desperados”;

% Une photographie d’une jeune femme prise dans une voiture décapotable Chevrolet Corvette 1969 mentionnant en description de la publication la marque « desperados

» ( u r l : https://www.instagram.com/p/CRLwYJtD vVj/.)

% Une vidéo (dont ont été tirées plusieurs photos) dans laquelle on peut voir une femme en robe de soie qui fait la fête avec des amies, ainsi qu’une table remplie de bières de la marque « desperados » ainsi que des jeunes avec des verres à la m a i n . ( u r l : https://www.instagram.com/p/CTpc7DQI UP9/) compte @thisisvenice

que ces publications associent l’image du voyage, de la fête et de marque luxueuse de voiture avec la consommation d’alcool.

% des photographies issues du compte @iamrenanpachenco faisant apparaître sur la première photo le titulaire du compte debout tenant un cocktail à la main, et en arrière-plan une bouteille posée sur la cheminée de la marque « greygoose », sur la seconde photo, la même personne avec deux amis debout autour d’un dîner, sur la table est posée une bouteille de la marque « Greygoose » et sur la dernière photo, la même bouteille est au centre de la p h o t o i l l u m i n é e a v e c u n d î n e r ( u r l : h t t p s : / / w w w .i n s t a gr am . co m / p / C X rP gY eo a z M / ) accompagnées du commentaire suivant « cheersto to a beautiful night in Paris ! Tonight we organised our own friendsmas with my best friends. […]

que ces publications visent à associer des moments festifs à une marque d’alcool;

% Plusieurs photographies du compte @juliengeloen , soit une publication comprenant cinq photos, montrant le titulaire du compte et des amis fêtant Noël avec une bouteille illuminée de la marque « Greygoose » (url : https://www.instagram.com/p/CX1YrGPIdXR/) ;

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que ces publications visent à associer des moments festifs à u n e m a r q u e d ' a l c o o l . ( u r l : https://www.instagram.com/p/CXrPgYeoazM/);

% Plusieurs photographies du compte @mysweetcactus :

% Une photo d’une coiffeuse avec une bouteille posée et deux verres à cocktail et en description la mention de la marque «veryfrais », ayant donné le défi d’organiser une soirée romantique à la titulaire du c o m p t e e n q u e s t i o n . ( u r l : https://www.instagram.com/p/CSGkN6X o8iT/)

% Une publication montrant un tuto pour faire sa boisson apéro le “Mio Spritz” de la marque « mionetti » accompagnée d’une planche de charcuterie/fromage, dans le cadre d’une publication relative à l’ouverture de “la saison des apéros entre a m i s ” ( u r l : https://www.instagram.com/p/CRUELV WH7sN/)

% Une photo d’un apéro dans des vignes avec la bouteille de « vin alsace » et deux verres remplis dans le cadre d’un jeu concours lancé par la marque d’alcool demandant aux internautes de se prendre en photo avec une bouteille de vin d’Alsace et de la poster sur le site de la marque (url : https://www.instagram.com/p/CDstYKmq TTP/)

% Une photo d’un anniversaire avec une bouteille de champagne posée sur la t a b l e ( u r l : https://www.instagram.com/p/B-6egu5qF oA/)

Que ces publications associent des moments joyeux, de voyage, de moment champêtre dans les vignes et festifs avec la consommation d’alcool;

% Plusieurs photographies du compte @seynabou :

% Une photographie de la titulaire du compte fêtant son anniversaire avec une bouteille de « greygoose » à la main (url : https://www.instagram.com/p/CKnmmC- B9yr/) ;

% Une photographie prise dans un bar sur un port, avec quatre mojitos et des verres portant le sigle « Havana Club ». (url : https://www.instagram.com/p/CP3g4mzg p8w/)

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% Une vidéo avec en premier plan devant la mer un verre rempli par une bouteille de sangria de la marque « loreak » mentionnée en description comme étant la préférée de l ' i n f l u e n c e u s e ( u r l : https://www.instagram.com/p/CSztAzYK HjL/)28

que ces publications associent des moments joyeux, conviviaux et festifs avec la consommation d’alcool;

% les photographies tirées du compte @alinementvotre soit une photographie d’une table dressée et décorée pour une fête de fin d’année avec un repas « raclette » en accompagnement est posée sur la table bouteille de vin rouge « gato negro wine ». En description, on retrouve la mention : « 13 décembre = Journée Mondiale de la Raclette

!!! Et qui dit raclette dit … Vin rouge bien sûr ! Que tous ceux qui valident dans les commentaires !, Cette année, c’est le légendaire chat noir @gatonegrowine, qui nous a proposé de nous accompagner, avec son Winter Edition Cabernet Sauvignon. Testé et approuvé : il est hyper fruité léger mais avec caractère. J’adore son équilibre. Attention : il s’agit d’une édition limitée. (url : https://www.instagram.com/p/CIvGWZMBRGR/)

que cette publication associe un instant de partage autour d’un dîner à une marque d’alcool;

% Une photographie du compte @chloebbbb :

% Une photographie de la titulaire du compte un verre de ce qui semble être de la « vodka Grey Goose » à la main (url : https://www.instagram.com/p/CZzn7R9O IOi/) sur une terrasse avec vue sur la tour Eiffel. En description, on retrouve la mention : « @greygoose #greygoose »(url : https://www.instagram.com/p/CZzn7R9O IOi/) ;

que cette publication associe l’image d’une femme séduisante et de Paris à une ma r q u e d’alcool.

% Plusieurs photographies du compte @monsieurkool :

% Une photographie du titulaire du compte trinquant avec son père un verre de Caïpirinha de la marque « aguacana cachaca

» à la main avec en description de la publication une recette pour bien réaliser le c o c k t a i l e n q u e s t i o n ( u r l : https://www.instagram.com/p/CAioMqRql Ua/) ; avec en description de la publication « Les beaux jours sont là. Comme

@nicolebernardes ne peut plus boire avec moi, il a fallu que je trouve un nouveau partenaire. Heureusement que mon Père est aussi fan que moi de cet élixir brésilien !!!”

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% deux photographies de l’influenceur lançant une bouteille de « bulldog gin », avec en description la recette de son gin « Pendant nos RDV Bulldogcalling du mois de Décembre, je vous ai proposé des recettes de cocktails à base de @bulldog_gin. Chaque création est composée de Bulldog Gin, de tonicpremium de glaçons, d’un fruit de saison, et de poivre (la signature Bulldog). Quel cocktail avez-vous préféré

?!!? Le Bulldog Gin citron & poivre de Sichuan… Pamplemousse & poivre de Timut… Ou litchi & poivre de Sichuan (ma création personnelle)…. ( url : https://www.instagram.com/p/CJ1XCKus4 N9/);

Que ces publications associent un moment de détente en famille avec la consommation d’alcool;

% deux photographies tirées du compte@bastoswithlove prises en extérieur du titulaire du compte et d’une autre personne appelée “le stagiaire” habillés en tenue d’été tenant entre leurs mains une bouteille de vin de la marque « gris blanc », sur la seconde photo le stagiaire est agenouillé devant l’influenceur pour lui verser un verre avec la grande bouteille sur l’épaule. En description une anecdote humoristique sur la taille de la bouteille « la taille compte vraiment ? @grisblancwine (Mon stagiaire a une toute p e t i t e b o u t e i l l e ) » ( u r l : https://www.instagram.com/p/CSTsBCgsqsx/) ;

que cette publication associe directement la marque de l’alcool à la notoriété du titulaire du compte;

% trois photographies issues du compte @milkywaysblueyes:

% Sur la première et la troisième photo, est représentée la titulaire du compte souriante en robe à paillettes entourée de confettis avec une bouteille de champagne « Z A » à la main. Sur la seconde photo on peut voir une table avec des confettis et une bougie, ainsi qu’un sac à strasses, et au centre de la photo une bouteille de champagne de la même marque. En description on retrouve un tag mentionnant la marque de champagne « Est-ce que j’ai h â t e d e s a b r e r m e s b o u t e i l l e s

@champagnelaurentperrier ? Oui oui.

@ c h a m p a g n e l a u r e n t p e r r i e r n o u s accompagnera sur le grand dîner de Noël de mardi pour lequel nous avons d’ailleurs contacté toutes les participantes »; (url : https://www.instagram.com/p/CXrOeJstQ6 s/)

que cette publication associe l’image de la fête à une marque d’alcool

% deux photographie issues du compte

@missudette d’une table dressée pour Noël, avec des petits sapins, des pommes de pin, des boules

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de Noël, une guirlande illuminée dorée des flûtes vides avec une bouteille de champagne de la marque « Nicolas Feuillate » ; En description on retrouve la mention : « Du champagne @nicolasfeuillatte, des assiettes de Noël, des paillettes et quelques petits objets déco… Ça y est une nouvelle table des fêtes est prête à l’appartement ! Je pourrais passer ma vie à préparer des jolies tables de Noël, j’adore ça » ( u r l : https://www.instagram.com/p/CXotE_0L0Qx/)

que cette publication associe le moment festif de Noël à la consommation d’alcool

% Plusieurs photographies issues du compte

@fcskitchen :

% Deux photographies prises sur un paddle flottant sur un lac. En arrière-plan on peut voir une montagne tandis qu’au premier plan posés sur le paddle, il y a des sushis accompagnés d’une bière ; En description, on retrouve la mention : « sushis with view

» . ( u r l : https://www.instagram.com/p/C Gm5oPuoMvm/)

que cette publication associe l’idée d’un dîner avec une magnifique vue à une marque d’alcool

% Une vidéo montrant une planche de charcuterie/fromages et des coupelles remplies d’apéritifs, un verre rempli, avec une bouteille de champagne le tout posé sur une planche de paddle. En description, il est mentionné « Bref j’ai encore fait du paddle » ainsi qu’une vidéo montrant sur un paddle deux petites tables avec des verrines et des assiettes remplis d’apéritifs sur un paddle avec une bouteille de champagne. En description, il est fait mention d’un « paddle apéro » associant l’aventure sur un paddle et un moment de détente à l’apéro à une marque d’alcool.

que ces publications associent l’aventure du paddle à une marque d’alcool.

% deux photos avec en arrière-plan un lac glacé et des montagnes tandis qu’en premier plan on voit un verre de vin posé sur la neige. Sur la troisième photo on voit une planche de charcuterie, une petite casserole sur un réchaud, ainsi

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qu’une bouteille dont on ne distingue pas l’étiquette posée dans la neige. En description, on retrouve la mention « C’est ça l’ivresse des montagnes ? »

que ces publications associent le voyage à la montagne à une marque d’alcool.

Force est de constater que ces publications en associant l’image de moments festifs, de voyages, de moments de détente, de vacances et de la vie quotidienne des titulaires des comptes présentant un nombre d’important à très importants d’abonnés (tels que iamrenanpacheco : 606 000 abonnés, juliengeloen 449 000 abonnés, mysweetcactus : 103 000 abonnés, seynabou, 60 300 abonnés; venusisnaive : 30 400 abonnés, chloebbbb : 909 000 abonnés, alinementvotre : 28 600 abonnés, monsieurkool : 171 000 abonnés ; chloe.lemn : 218 000 abonnés, milkywaysblueyes : 271 000 abonnés, missudette : 49 300 abonnés; floriane_lt : 176 000 abonnés ; marion.bertorello : 135 000 abonnés; thisisvenice : 101 000 abonnés; framboise_fit_ : 9317 abonnés) à des marques d’alcool et en visant à utiliser la notoriété des titulaires des comptes Instagram aux fins de faire la publicité pour des boissons alcooliques, dépassent le cadre légal rappelées aux dispositions de l’article L3323-4 du Code de la santé publique et à ce titre constituent des publicités illicites.

De surcroît il convient de constater que ces publicités litigieuses incitent à la consommation excessive d’alcool et contreviennent ainsi à l’objectif de santé publique de lutte contre l’alcoolisme défendu par l’ANPAA.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, il est dès lors suffisamment démontré tant l’existence de contenu illicites figurant dans l’ensemble des contenus des comptes litigieux visés que l’existence d’un dommage subi par l’ANPAA.

Toute mesure sollicitée pour faire cesser un tel dommage doit être proportionnée, adéquate et strictement nécessaire pour atteindre le but légitime recherché. Toute mesure ordonnée sur le fondement de l’article 6.I.8 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique doit permettre en effet d’assurer un juste équilibre entre la protection du droit en cause et celle des droits fondamentaux des personnes susceptibles d’être affectées par ladite mesure.

En l’espèce, il ressort que l’ANPAA justifie, au vu des constats d’huissier produits, avoir contacté l’ensemble des titulaires des comptes aux fins de leur demander le retrait des publications litigieuses mais que ceux-ci ont soit contesté le caractère illicite et ont refusé de retirer leurs publications soit n’ont pas répondu.

Il s’ensuit que l’ANPAA justifie qu’il soit ordonné à la société META PLATFORMS IRELAND de procéder au retrait des publications visées dans la présente décision et listées au dispositif.

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Sur la demande de communication des informations relatives à l’identité civile des éditeurs des comptes Instagram

L’ANPAA sollicite de se voir communiquer les informations relatives à l’identité civile des éditeurs des comptes Instagram. Au soutien de sa demande, elle expose que la société défenderesse est recevable à solliciter les données d’identification sur le fondement de l’article 6.I.8 de la LCEN à la condition de démontrer un motif légitime et de caractériser un dommage, et qu’en l’espèce, la communication des données est nécessaire pour pouvoir engager la responsabilité pénale des éditeurs de publicités illicites devant le tribunal correctionnel dès lors que celles-ci constituent des délits pénaux réprimés par les articles L 3323-2, L3323-4 et L3351-7 du Code de la santé publique.

La société défenderesse soutient en premier lieu que cette demande est irrecevable dans la mesure où l’ANPAA ne peut fonder sa demande sur l’article 6.I.8 de la LCEN dès lors que ces dispositions se limitent aux mesure relatives aux contenus et non aux données d’identification et que la demande de transmission de données d’identification ne vise pas à faire cesser un dommage ou à le prévenir.

En second lieu, elle expose que l’obligation de conservation et de transmission des données ne s’applique que dans des cas limités prévus à l’article 6.II modifié de la LCEN comme la lutte contre la criminalité, la délinquance grave et la prévention des menaces graves contre la sécurité publique.

*

Aux termes de l’article 6-II de la LCEN : “Dans les conditions fixées aux II bis, III et III bis de l’article L. 34- 1 du code des postes et des communications électroniques, les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I du présent article détiennent et conservent les données de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l’un des contenus des services dont elles sont prestataires.

Elles fournissent aux personnes qui éditent un service de communication au public en ligne des moyens techniques permettent à celles-ci de satisfaire aux conditions d’identification prévues au III.

Un décret en Conseil d’État pris après avis de la CNIL définit les données mentionnées au premier alinéa et détermine la durée et les modalités de leur conservation ».

Le décret n°2021-1362 du 20 octobre 2021, pris en son article 2, prévoit:

“ Les informations relatives à l’identité civile de l’utilisateur au sens du 1° du II bis de l’article 34-1 du code des postes et des communications électroniques, que les personnes mentionnées à l’article 1er sont tenues de conserver jusqu’à l’expiration d’un délai de cinq ans

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à compter de la fin de validité du contrat de l’utilisateur sont les suivantes :

1° Les nom et prénom, la date et le lieu de naissance ou la raison sociale, ainsi que les nom et prénom, date et lieu de naissance de la personne agissant en son nom lorsque le compte est ouvert au nom d’une personne morale ;

2° La ou les adresses postales associées ;

3° La ou les adresses de courrier électronique de l’utilisateur et du ou des comptes associés le cas échéant;

4° Le ou les numéros de téléphone”

La procédure accélérée au fond autorisée par l’article 6.I.8 concerne toutes les mesures propres à faire prévenir ou cesser un dommage causé par le contenu d’un service de communication au public en ligne.

Il convient de constater, en premier lieu, qu’il ne ressort pas des dispositions de l’article 6.I.8 de la loi LCEN que les demandes formées sur ce fondement soient limitées à la seule suppression de contenus illicites, de sorte que la fin de non recevoir soulevée par la défenderesse tirée du défaut de pouvoir juridictionnel du juge statuant selon la procédure accélérée au fond doit être écartée. Le fait que l’article 6 II de la LCEN ait été modifiée afin de limiter les obligations de conservation et de communication des données d’identification aux seules procédures pénales ne fait pas obstacle à la possibilité d’une partie de demander sur le fondement de l’article 6.I.8 de la LCEN la transmission desdites données dès lors qu’elle démontre l’existence d’un dommage et que les éditeurs des contenus illicites sont susceptible de voir engager leur responsabilité pénale caractérisant de ce fait le motif légitime du demandeur de voir solliciter la mesure de transmission.

Or dans la mesure où les publicités pour des boissons alcooliques ne respectant pas les règles du Code de la santé publique constituent des délits réprimés par les articles L3323-2; M3323-4 et L3351-7 du Code de la santé publique permettant de voir engager la responsabilité pénale des éditeurs des publications litigieuses, où il a été précédemment développé que les publications litigieuses présentent des contenus illicites portant atteinte à la loi Evin et aux enjeux de santé publique de sorte qu’il a été suffisamment démontré l’existence d’un dommage occasionné à l’ANPAA association reconnue d’utilité publique chargée de promouvoir et de contribuer à une politique globale de prévention des risques et des conséquences de l’alcoolisation et des pratiques addictives, il convient de dire que la demande de transmission des données d’identification fondée sur le fondement de l’article 6.I.8 de la LCEN est recevable.

En second lieu, il appartient au juge de déterminer, souverainement, les mesures légalement admissibles destinées à prévenir ou faire cesser le dommage causé par ces contenus.

Au cas présent, force est de constater que malgré les demandes de retrait des publicités illicites formées par l’ANPAA auprès des éditeurs des publications illicites, ceux-ci n’ont pas souhaité se mettre en conformité ou ont

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nié le caractère illicite des publicités.

Dans ces conditions, la seule suppression des contenus illicites ne permet pas de prévenir le dommage causé par la publication, ultérieure, de contenus de même nature.

En outre la mesure d’identification sollicitée par la demanderesse est proportionnée aux enjeux de santé publique en présence.

Concernant les données auxquelles sera circonscrite la mesure, il convient de souligner qu’en sa qualité d’hébergeur, la société META PLATFORMS IRELAND est tenue de conserver les données visées par le décret, auxquelles ses conditions d’utilisation sont supposées se conformer. Cependant, afin d’éviter toutes difficultés d’exécution, la mesure ne concernera pas l’adresse postale associée au compte, puisque la défenderesse affirme et démontre qu’elle ne la sollicite pas de ses utilisateur et sera limitée aux nom, adresse e-mail ou numéro de téléphone du compte au moment de la production des données.

Sur les demandes accessoires

Compte tenu de la particularité de la présente instance , l’ANPAA conservera la charge des dépens exposés par elle . Enfin il n’y a pas lieu à faire application de la condamnation au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant selon la procédure accélérée au fond, par jugement contradictoire, mis à disposition après débats en audience publique et en premier ressort,

REJETTE l’exception d’incompétence soulevée par la société META PLATFORMS IRELAND Ltd ;

ORDONNE à la société META PLATFORMS IRELAND Limited de retirer les publications hébergées sur le réseau social “Instagram”, dans le délai de 15 jours à compter de la signification puis sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard durant trois mois, ci-après listées:

• Une photographie du compte @sdelavie d’un pique-nique à la plage montrant une bouteille Apérol spritz accompagné de deux verres remplis sur lesquels sont inscrits le nom de la marque « Apérol » c o mpt e @fl ori a n e _ l t ( u r l : https://www.instagram.com/p/CF2Vklf FtA8/)

• Une photographie du compte @sdelavie d’une table basse sur laquelle est posée une bouteille de whisky Label 5, accompagné d’un verre, (url : https://www.instagram.com/p/CIkoM1x pzJA/.)

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• Une vidéo (dont ont été tirés plusieurs photos) du compte @marion.bertorello d’un dîner sur la jetée avec une bouteille d’Apérol spritz accompagné de deux verres portant l’inscription « apérol » (url : https://www.instagram.com/p/CQlU3f7 D9xP/.) ;

• Des photographies du compte

@thisisvenice :

% Une photographie prise dans un miroir d’un couple allongé sur un lit mentionnant en description de la publication la marque de bière « desperados » (url : https://www.instagram.com/p/C RHkPA8j0gM/) ;

% Une photographie d’une jeune femme prise dans une voiture décapotable Chevrolet Corvette 1969 mentionnant en description de la publication la marque « desperados » (url : https://www.instagram.com/p/C RLwYJtDvVj/.)

% Une vidéo (dont ont été tirés plusieurs photos) dans laquelle on peut voir une femme en robe de soie très coquette qui fait la fête avec des amies, et l’on aperçoit une table remplie de bières de la marque « desparados » ainsi que des jeunes avec des verres à la m a i n . ( u r l : https://www.instagram.com/p/C T p c 7 D Q I U P 9 / ) c o m p t e

@thisisvenice

• Plusieurs photographies du compte

@framboise_fit_

% Une photographie d’une femme dans un jacuzzi avec une bière de la marque « Grimbergen » mentionnant en description la marque et vantant les mérites de c e l l e – c i ( u r l : https://www.instagram.com/p/C R6uLhFiJCT/.) 27

% Une photographie d’un kit offert par « Martini » avec en description des remerciements à la marque et des compliments sur le contenu du cadeau ( url : https://www.instagram.com/p/C Q8ymiZlKi8/.)

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% Une photographie d’un apéro avec en premier plan une bouteille de « Martini » et en description de la publication un éloge à la marque ainsi que des r e m e r c i e m e n t s https://www.instagram.com/p/C Ra2UteBEkr/.)

% Une photographie d’une bouteille de bière « 1664 », et du verre de la même marque accompagné du repas. En description on retrouve un éloge vantant les mérites de cette bière et mentionnant la marque en la remerciant (https://www.instagram.com/p/C Rt5KUYBlL5/)

• Plusieurs photographies du compte

@fannyb

% Deux photographies avec en premier plan un apéritif avec une bouteille de la marque « campari » et deux verres (url : https://www.instagram.com/p/C RmSkyALG6v/.) ;

• Plusieurs photographies du compte

@iamrenanpachenco

% Trois photographies réunies dans une publication, du mannequin avec un cocktail fait à partir de la marque « greygoose » à la main, une autre avec ses amis et la bouteilles. Et en description une mention à la marque. (url : https://www.instagram.com/p/C XrPgYeoazM/);

• Plusieurs photographies du compte

@juliengeloen

% Une publication comprenant cinq photos, montrant l’influenceur et des amis fêtant Noël avec une bouteille illuminée de la marque « Greygoose » (url : https://www.instagram.com/p/C X1YrGPIdXR/) ;

• Plusieurs photographies du compte

@mysweetcactus :

% Une photo d’une coiffeuse avec une bouteille posée et deux verres à cocktail. Et en description la mention de la marque « veryfrais

», ayant donné le défi d’organiser

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une soirée romantique à l’influenceuse en question. (url : https://www.instagram.com/p/C SGkN6Xo8iT/)

% Une publication montrant un tuto pour faire sa boisson apéro à base de prosecco de la marque « mionetti » accompagnée d’une planche de charcuterie/fromage, et mentionnant subtilement en description l’aspect indispensable d e l a b o u t e i l l e ( u r l : https://www.instagram.com/p/C RUELVWH7sN/)

% Une photo d’un apéro dans des vignes avec la bouteille de « vin alsace » et deux verres remplis. En description est taguée la m a r q u e . ( u r l : https://www.instagram.com/p/C DstYKmqTTP/)

% Une photo d’un anniversaire avec une bouteille de champagne posée sur la table ( u r l : https://www.instagram.com/p/B- 6egu5qFoA/)

• Plusieurs photographies du compte

@seynabou :

% U n e p h o t o g r a p h i e d e l’influenceuse fêtant son anniversaire avec une bouteille de « greygoose » à la main (url : https://www.instagram.com/p/C KnmmC-B9yr/) ;

% Une photographie prise dans un bar sur un port, avec quatre mojitos et des verres portant le sigle « Havana Club ». (url : https://www.instagram.com/p/C P3g4mzgp8w/)

% Une vidéo avec en premier plan devant la mer un verre rempli par une bouteille de sangria de la marque « loreak » mentionnée en description comme étant la préférée de l’influenceuse (url : https://www.instagram.com/p/C SztAzYKHjL/)28

• Plusieurs photographies du compte

@venusisnaive :

% Une photographie d’un dessert fait par un pâtissier accompagné d’une bouteille de champagne « 

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X Y » (url : https://www.instagram.com/p/C NUlcIUihlX/) ;

% Une vidéo « spring time » dans laquelle on voit apparaître une bouteille de champagne cuvée rosé « Z-A ». (url : https://www.instagram.com/p/C Mr5LF2CsDt/)

• Une photographie du compte

@chloebbbb :

% U n e p h o t o g r a p h i e d e l’influenceuse un verre de ce qui semble être de la « vodka Grey Goose » à la main (url : https://www.instagram.com/p/C Zzn7R9OIOi/) ;

• Une photographie du compte

@alinementvotre :

% Une photographie de deux femmes dans un salon avec deux coupes de vin et la bouteilles de la marque « aubert et mathieu » (url : https://www.instagram.com/p/C HOCBoiIDTo/);

% Une photographie d’un repas raclette avec une bouteille de vin rouge « gato negro wine ». (url : https://www.instagram.com/p/CI vGWZMBRGR/)

• Plusieurs photographies du compte

@monsieurkool :

% U n e p h o t o g r a p h i e d e l’influenceur trinquant avec son père un verre de Caïpirinha de la marque « aguacana cachaca » à la main avec en description de la publication une recette pour bien réaliser le cocktail en question ( u r l : https://www.instagram.com/p/C AioMqRqlUa/) ;

% U n e p h o t o g r a p h i e d e l’influenceur lançant une bouteille de « bulldog gin », avec en description la recette de son gin. ( u r l : https://www.instagram.com/p/CJ 1XCKus4N9/)

% Une photographie d’un dîner accompagné d’un verre de gin « Bulldog » et de sa bouteille de la

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marque « gunpowder irish gin ». ( u r l : https://www.instagram.com/p/C LKhh6FMxLn/)

% Une photographie d’un dîner accompagné d’une bouteille de whisky « Drumshanbo »

• Une photographie du compte

@bastoswithlove

% U n e p h o t o g r a p h i e d e l’influenceur et d’un « stagiaire » tenant entre ses mains une bouteille de vin de la marque « gris blanc » et en description une anecdote humoristique sur la taille de la bouteille (url : https://www.instagram.com/p/C STsBCgsqsx/) ;

• Une photographie montrant le compte de

@chloe.lemn :

% Une photographie de l’influenceuse une bière « heineken » à la main (url : https://www.instagram.com/p/B- IRkInicsU/) ;

• Une photographie du compte

@milkywaysblueyes :

% Une série de photos de l’influenceuse avec une bouteille de champagne « Z A » à la main et en description un tag mentionnant la marque de c h a m p a g n e ( u r l : https://www.instagram.com/p/C XrOeJstQ6s/) ;

• Une photographie du compte

@missudette :

% Une photographie d’une table dressée pour Noël avec une bouteille de champagne de la marque « Nicolas Feuillate » (url: https://www.instagram.com/p/C XotE_0L0Qx/) ;

• Plusieurs photographies du compte

@fcskitchen :

% Une photographie prise sur un lac devant une montagne sur

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un paddle avec des sushis accompagnés d’une bière (url : https://www.instagram.com/p/C Gm5oPuoMvm/) ;

% Une vidéo montrant un apéro sur un paddle avec une bouteille de champagne (url : https://www.instagram.com/p/C VKwoniI4L7/)

% Une publication avec une série de photos parmi lesquelles on voit un lac glacé et des montagnes avec en premier plan un verre de vin ainsi qu’une bouteille posée dans la neige (url : https://www.instagram.com/p/C Y7Dt2to_Tm/)

Ordonne à la société META PLATFORMS IRELAND Ltd de communiquer à la L’ASSOCIATION NATIONALE DE PRÉVENTION EN ALCOOLOGIE ET ADDICTOLOGIE les données de nature à identifier le ou les éditeurs des comptes listées ci-dessus:

- Le compte @floriane_lt

- Le compte @sdelavie

- Le compte @marion.bertorello

- Le compte @thisisvenice

- Le compte @framboise_fit_

- Le compte @fannyb

- Le compte @iamrenanpachenco

- Le compte @juliengeloen

- Le compte @mysweetcactus

- Le compte @seynabou

- Le compte @venusisnaive

- Le compte @chloebbbb

- Le compte @alinementvotre

- Le compte @monsieurkool

- Le compte @bastoswithlove

- Le compte @chloe.lemn

- Le compte @milkywaysblueyes

- Le compte @missudette

- Le compte @fcskitchen

qu’elle héberge, et a minima : les nom et prénom, la date et le lieu de naissance ou la raison sociale, ainsi que les nom et prénom, date et lieu de naissance de la personne agissant en son nom lorsque le compte est ouvert au nom d’une personne morale ; la ou les adresses de courrier électronique de l’utilisateur et du ou des comptes associés le cas échéant ; le ou les numéros de téléphone – ce dans le délai d’un mois à compter de la signification du jugement, puis sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard durant trois mois;

Déboute les parties de toutes demandes plus amples ou contraires,

Condamne l’ASSOCIATION NATIONALE DE P R E V E N T I O N E N A L C O O L O G I E E T

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ADDICTOLOGIE aux dépens,

Dit n’y avoir lieu à condamnation au titre des frais irrépétibles;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,

Fait à Paris le 05 janvier 2023

Le Greffier, La Présidente,

[…]

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