Décret n° 2021-1423 du 29 octobre 2021 relatif à l'éméritat des professeurs des universités et des maîtres de conférences
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 novembre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 novembre 2021 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 952-11 ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 113-9 et L. 611-7 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;
Vu l'avis du comité technique des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire en date du 3 juin 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- Décret n° 84-431 du 6 juin 1984Art. 40-1-1
- Décret n° 84-431 du 6 juin 1984Art. 58
Les professeurs d'université émérites qui ont accepté les directions de thèse entre leur admission à la retraite et l'entrée en vigueur du décret n° 2021-1423 du 29 octobre 2021 continuent d'en assurer le suivi.
- NOTE BLEUE
- Tribunal de grande instance de Bobigny 5e section, 23 juin 2017, n° 17/01123
- Article L235-2-1 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Nantes, 1er décembre 2023, n° 2006938
- Article R512-46-23 du Code de l'environnement
- Cour d'appel de Poitiers, 27 mai 2016, n° 14/04245
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 6 septembre 2023, n° 21/13668
- Liquidation judiciaire SAINT PAVACE (72190)
- FAERCH ANNECY (EPAGNY METZ-TESSY, 428663579)
- ARCOM, décision du 8 mars 2023 mettant en demeure La Chaîne Info