Entrée en vigueur le
- Code de procédure pénaleArt. R40-42, Art. R40-43, Art. R40-44, Art. R40-45, Art. R40-46, Art. R40-47, Art. R40-49, Art. R40-50, Art. R40-51, Art. R40-53, Art. R40-55, Art. R40-56
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R40-43-1, Art. R40-43-2
Le fait de refuser de répondre sans motif légitime à ces réquisitions est puni conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 60-1. b. Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - Article 116 […] II. - L'article 151-1-1 du même code devient l'article 99-4 et dans les premier, deuxième et quatrième alinéas de cet article, les mots : « de l'article 60-1 » sont remplacés par les mots : « de l'article 60-2 ». […] 394 et l'article 396. […] prévue à l'article 74-2. […] ° du présent article ; 20° (Abrogé).
Lire la suite…L'article 7711 du même code devient l'article 7712 et, aux premier, deuxième et quatrième alinéas de cet article, les mots : « de l'article 601 » sont remplacés par les mots : « de l'article 602 ». […] Article 77-1-2 du code de procédure pénale LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, […]
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- Article 60-2 Version en vigueur du 25 mars 2019 au 01 juin 2019 Dans sa rédaction résultant de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. […] II. - Dans le premier alinéa de l'article 60-2 du code de procédure pénale, les mots : « de l'article 31 et à l'article 33 » sont remplacés par les mots : « du 3° du II de l'article 8 et au 2° de l'article 67 ». […] Cf infra 14 - Article 12 (…) II. […] prévue à l'article 706-106-4
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