Article 11 du Décret n°2021-1495 du 17 novembre 2021

Entrée en vigueur le 19 novembre 2021

Pour l'application de l'article 26 de la loi du 19 juillet 2021 susvisée, aucun retraitement n'est effectué pour tenir compte, notamment, des évolutions de périmètre intervenues à compter du 1er janvier 2019.

Entrée en vigueur le 19 novembre 2021

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