Article 5 du Décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021
Article 4Article 6
Entrée en vigueur le 17 avril 2025

NOTA

Conformément à l’article 8 du décret n° 2025-340 du 14 avril 2025, les dispositions du II dudit article, dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret, restent applicables aux fonctionnaires qui ont été détachés dans le corps des administrateurs de l'Etat au titre de ce même II.

Commentaires • 2

1. Au JO : parution d’un décret modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l’État
blog.landot-avocats.net · 24 novembre 2022

[…] – précise les règles de classement et de gestion pour les agents recrutés par la voie prévue à l'article 5 du décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié […] Ce décret peut être consulté à partir du lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046591069 Voir aussi sur le thème de la réforme de la haute fonction publique : https://blog.landot-avocats.net/2022/10/14/reforme-de-la-haute-fonction-publique-de-letat-les-10-points-clefs-video-5/ https://blog.landot-avocats.net/2022/07/20/le-conseil-detat-valide-la-reforme-de-la-haute-fonction-publique-de-letat-detaillons-celle-ci-avant-que-de-decortiquer-cette-longue-decision/ Articles similaires

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2. La réforme de la haute fonction publique se poursuit avec 8 textes officielsAccès limité
www.lagazettedescommunes.com · 24 novembre 2022
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Décision • 0

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