Article 5 du Décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021
Article 4Article 6
Entrée en vigueur le 17 avril 2025

NOTA

Conformément à l’article 8 du décret n° 2025-340 du 14 avril 2025, les dispositions du II dudit article, dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret, restent applicables aux fonctionnaires qui ont été détachés dans le corps des administrateurs de l'Etat au titre de ce même II.

Commentaires2

1Au JO : parution d’un décret modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l’État
blog.landot-avocats.net · 24 novembre 2022

[…] – précise les règles de classement et de gestion pour les agents recrutés par la voie prévue à l'article 5 du décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié […] Ce décret peut être consulté à partir du lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046591069 Voir aussi sur le thème de la réforme de la haute fonction publique : https://blog.landot-avocats.net/2022/10/14/reforme-de-la-haute-fonction-publique-de-letat-les-10-points-clefs-video-5/ https://blog.landot-avocats.net/2022/07/20/le-conseil-detat-valide-la-reforme-de-la-haute-fonction-publique-de-letat-detaillons-celle-ci-avant-que-de-decortiquer-cette-longue-decision/ Articles similaires

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2La réforme de la haute fonction publique se poursuit avec 8 textes officielsAccès limité
www.lagazettedescommunes.com · 24 novembre 2022
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