Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Le fonctionnaire peut être intégré directement dans un corps ou cadre d'emplois de même catégorie et de niveau comparable à celui de son corps ou cadre d'emplois d'origine, ce niveau étant apprécié au regard des conditions de recrutement ou du niveau des missions prévues par les statuts particuliers. Cette disposition s'applique sans préjudice de dispositions plus favorables prévues par les statuts particuliers.
L'intégration directe s'effectue entre corps et cadres d'emplois de niveau comparable, lorsque le corps ou cadre d'emplois d'origine ou le corps ou cadre d'emplois d'accueil ne relève pas d'une catégorie.
L'accès à des fonctions du corps ou cadre d'emplois d'accueil dont l'exercice est soumis à la détention d'un titre ou d'un diplôme spécifique est subordonné à la détention de ce titre ou de ce diplôme.
Ces cadres de santé exercent leurs fonctions dans les services départementaux d'incendie et de secours (Sdis), au sein du service de santé et de secours médical mentionné à l'article L1424-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] recevez : les dernières dates des concours de la fonction publique Je crée une alerte 06 – Quelles sont les modalités de titularisation des cadres de santé de sapeurs-pompiers ? Une fois recrutés, […] Dès leur recrutement, les cadres de santé stagiaires reçoivent une formation d'intégration du cadre de santé de SPP. […] L'intégration directe s'effectue en application des articles L511-6 ET L511-7 du code général de la fonction publique, […]
Lire la suite…[…] — la délibération en date du 4 novembre 2021, qui constitue la base légale de l'arrêté déféré, méconnait les dispositions de l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique ; — l'arrêté méconnait les dispositions de l'article L. 511-6 du code général de la fonction publique. […] Par courrier en date du 4 septembre 2023, réceptionné le 6 septembre 2023, le préfet a demandé au président de la communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbe de procéder au retrait de cet arrêté, demande explicitement rejetée. […]
[…] — méconnait les dispositions des articles L. 511-3 et suivants du code général de la fonction publique, […] 6. […] Aux termes de l'article L. 511-6 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire peut être intégré directement dans un corps ou cadre d'emplois de même catégorie et de niveau comparable à celui de son corps ou cadre d'emplois d'origine, […] lorsque le corps ou cadre d'emplois d'origine ou le corps ou cadre d'emplois d'accueil ne relève pas d'une catégorie. () ». L'article L. 513-12 de ce code dispose : « Il est proposé au fonctionnaire détaché dans un corps ou cadre d'emplois d'être intégré dans ce corps ou cadre d'emplois lorsqu'il est admis à poursuivre son détachement au-delà d'une période de cinq ans. ». […]
[…] 3°) de mettre à la charge de la CTG les dépens de l'instance et la somme de 3.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. […] En second lieu, l'article L.511-5 du code général de la fonction publique prévoit que tous les corps et cadres d'emplois de la fonction publique sont accessibles aux fonctionnaires relevant de ce code par la voie de l'intégration directe. Aux termes des dispositions de l'article L.511-6 du même code : « Le fonctionnaire peut être intégré directement dans un corps ou cadre d'emplois de même catégorie et de niveau comparable à celui de son corps ou cadre d'emplois d'origine, […]
Par ailleurs, le contingent de la voie d'intégration prévue à l'article 5 du statut est relevé : il pourra représenter jusqu'à 20 % des emplois ouverts au titre du tour extérieur, contre 10 % auparavant. […] mais aussi au sein d'une autorité publique indépendante. […] Le texte supprime parallèlement la présentation de cette intégration comme une dérogation à l'article L. 511-6 du code général de la fonction publique. […] le cas échéant, de l'indemnité compensatrice prévue par le statut. 5/ Une règle particulière est instituée pour les militaires Le décret clarifie aussi le classement des militaires et anciens militaires recrutés sur le fondement de l'article L. 4139-2 du code de la défense. […]
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