Entrée en vigueur le 5 août 2026
Modifié par : Décret n°2026-726 du 1er août 2026 - art. 8
La déclaration de la qualité cultuelle prévue à l'article 19-1 de la loi du 9 décembre 1905 est faite au préfet du département par l'intermédiaire d'un téléservice mis en œuvre par le ministère de l'intérieur conformément à l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration. Elle est accompagnée des documents suivants :
1° Les statuts de l'association ;
2° Les nom, prénom (s), profession, domicile et nationalité des personnes qui, à un titre quelconque, sont chargées de son administration ;
3° Le budget prévisionnel de l'exercice en cours ;
4° Les comptes annuels des trois derniers exercices clos ou, si l'association a été créée depuis moins de trois ans, les comptes des exercices clos depuis sa création ;
5° Toute justification tendant à établir que l'association réunit les conditions requises pour être qualifiée d'association cultuelle en application des articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 susvisée ;
6° La liste des lieux où est organisé habituellement l'exercice public du culte ;
7° Pour les unions, la liste des associations membres.
[…] Aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article 31 du décret du 16 mars 1906, dans sa version résultant de l'article 2 du décret attaqué du 27 décembre 2021, […] Aux termes des articles 32-1 à 32-5 du décret du 16 mars 1906, dans leur version résultant de l'article 4 du décret du 27 décembre 2021, " Art. 32-1 .- La déclaration de la qualité cultuelle prévue à l'article 19-1 de la loi du 9 décembre 1905 est accompagnée des documents suivants : / 1° Les statuts de l'association ; / 2° Les nom, prénom (s), profession, […]
[…] l'article 19-1 de la loi du 9 décembre 1905 dispose que : « Pour bénéficier des avantages propres à la catégorie des associations cultuelles prévus par les dispositions législatives et réglementaires, […] conformément à l'article 31 du décret du 16 mars 1906 : « A cette déclaration est jointe une liste comprenant un nombre minimum de sept majeurs et domiciliés ou résidant dans la circonscription définie par les statuts. ». Aux termes de l'article 32-1 de ce décret : " La déclaration de la qualité cultuelle () est accompagnée des documents suivants : 1° Le statuts de l'association ; […] la liste des associations membres. « . L'article 32-2 du même décret dispose que : » () / La déclaration produit ses effets à compter de sa réception et pour une durée de cinq ans, […]