Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
La chambre nationale des commissaires de justice dresse et tient à jour, conformément au 12° de l'article 16 de l'ordonnance du 2 juin 2016 susvisée, la liste des personnes ayant consenti à la signification électronique d'un acte de commissaire de justice.
Les données recueillies sont conservées dans des conditions garantissant leur intégrité et leur confidentialité.
Ces données sont détruites à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date de la révocation ou de l'expiration du consentement à la signification par voie électronique.
[…] – le décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 ; […] 1. L'article 1er de l'ordonnance du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice fixe la liste des activités que les commissaires de justice, officiers publics et ministériels issus du regroupement des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire en une unique profession à compter du 1er juillet 2022, ont seuls qualité pour exercer, […] La liste de ces activités et fonctions ainsi que les conditions dans lesquelles les intéressés sont autorisés à les exercer sont, sous réserve des lois spéciales, fixées par le décret prévu à l'article 22 ». […]
[…] 470, 489, 499 et 549. 170 Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires, article 20. 171 Ibid., article 20-1. 172 Le recours à la procuration n'est pas possible pour certains actes car la présence des parties est obligatoire (par exemple, contrat de mariage ou testament). 173 Cote 394. 174 Articles 21 et 22 du décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice. 175 Article 8 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, […]