Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Tout commissaire de justice peut signifier un acte par voie électronique dès lors que l'un des destinataires de l'acte a son domicile ou sa résidence dans le ressort de la cour d'appel où il exerce sa compétence.
Toutefois et hors les cas où le débiteur a son domicile ou sa résidence à l'étranger, seuls les commissaires de justice qui exercent dans le ressort de la cour d'appel où le débiteur a son domicile ou sa résidence sont compétents pour signifier les actes par voie électronique à un tiers dans le cadre d'une procédure d'exécution ou d'une mesure conservatoire au sens de l'article L. 111-1 du code des procédures civiles d'exécution.
La dénonciation par la voie électronique d'un acte peut être faite par le commissaire de justice compétent pour signifier ou établir l'acte.
[…] L'article 2 du décret n°2021-1625 du 10 décembre 2021 prévoit : […]
[…] Après avoir été renvoyée à la demande des parties, l'affaire a été plaidée à l'audience du 02 février 2026. […] En l'occurrence, le I de l'article 2 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice ainsi que les articles 1 et 2 du décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice prévoient que les commissaires de justice exercent leur compétence dans le ressort de la cour d'Appel dans lequel se trouve le siège de leur étude ou un bureau annexe.
[…] ARRÊT DU 02 JUILLET 2026 […] 31. Il poursuit en indiquant que la circonstance que l'acte a ensuite été transmis au siège de la société BNP Paribas, situé à [Localité 1], est indifférente dans la mesure où la saisie a été pratiquée entre les mains de l'établissement de la banque situé à [Localité 4]. Il ajoute que le commissaire de justice requis, qui demeure dans le ressort de la cour d'appel de Lyon, ne pouvait en tout état de cause procéder à une saisie ou à une signification que dans le ressort de cette cour d'appel, conformément à l'article 2 du décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021, de sorte que la signification a été faite à Genas, et non à Paris.
En conséquence, la nullité de la saisie-attribution sera prononcée et sa mainlevée ordonnée. » L'URSSAF doit justifier d'une contrainte régulièrement signifiée Au terme de l'article 649 du code de procédure civile, […] de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11. […] L'article 2 du Décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice dispose : « Tout commissaire de justice peut signifier un acte par voie électronique dès lors que l'un des destinataires de l'acte a son domicile ou sa résidence dans le ressort de la cour d'appel où il exerce sa compétence.
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