Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Pour l'application du présent décret, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au tribunal judiciaire et à la cour d'appel désignent, respectivement, le tribunal de première instance et le tribunal supérieur d'appel, et la référence au procureur général près la cour d'appel désigne le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel.
Pour l'application du présent décret dans les collectivités territoriales de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, la référence au tribunal judiciaire désigne le tribunal de première instance.
[…] En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article 32 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : " () II. -La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifiée : / () 1° Le 5° de l'article 14 est abrogé ; / 2° Le 8° du II de l'article 23 est abrogé ; / 3° Les articles 90 bis et 91 sont abrogés ; […]