Article 31 du Décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice

Article 31 du Décret n°2021-1625 du 10 décembre 2021

Entrée en vigueur le 1 juillet 2022

Les commissaires de justice ne peuvent procéder à aucune négociation lorsqu'ils établissent des actes sous seing privé.

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