Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Le commissaire de justice, ou le clerc habilité aux constats, effectue lui-même les constatations prévues au 2° du II de l'article 1er de l'ordonnance du 2 juin 2016 susvisée. Il se rend personnellement sur les lieux du constat.
La preuve ainsi collectée présente une valeur probante particulière car contenue dans un acte présentant un caractère authentique au sens de l'article 1369 du Code civil[2]. […] Les seules exceptions admises sont les constats d'huissier sur internet qu'il pourra dresser depuis son propre poste informatique. […] Enfin, on peut citer le décret n°2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice[6], qui vient règlementer cette nouvelle profession, en ajoutant dans son article 5ème, dernier alinéa, […] 16 avril 2021, Conseil NR / FOLLOWERPASCHER LLC, n°18/24048 [6] Décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice
Lire la suite…La preuve ainsi collectée présente une valeur probante particulière car contenue dans un acte présentant un caractère authentique au sens de l'article 1369 du Code civil[2]. […] Les seules exceptions admises sont les constats d'huissier sur internet qu'il pourra dresser depuis son propre poste informatique. […] Enfin, on peut citer le décret n°2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice[6], qui vient règlementer cette nouvelle profession, en ajoutant dans son article 5ème, dernier alinéa, que l'huissier doit se rendre « personnellement sur les lieux du constat ». […]
Lire la suite…[…] Ewany Shoes et Bello Star soutiennent que le procès-verbal des 15 et 17 septembre 2021 est nul car la personne qui assiste l'huissier lors de la réalisation du constat n'était pas indépendante, en application des articles 119 et 212 du code de procédure civile, de l'article 5 du décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 et de la jurisprudence de la Cour de cassation rendue sur le fondement de l'article 6§1 de la CEDH et de l'article 9 du code de procédure civile (Com. 25 janvier 2017, n° 15-25.210). […] de l'article 5 du décret n°2021-1625 du 10 décembre 2021 et de l'article 648 du code de procédure civile. […] 5 du décret n° 2021- 1625 du 10 décembre 2021 et 119 et 212 du code de procédure civile, […]
[…] Ewany Shoes et Bello Star soutiennent que le procès-verbal des 15 et 17 septembre 2021 est nul car la personne qui assiste l'huissier lors de la réalisation du constat n'était pas indépendante, en application des articles 119 et 212 du code de procédure civile, de l'article 5 du décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 et de la jurisprudence de la Cour de cassation rendue sur le fondement de l'article 6§1 de la CEDH et de l'article 9 du code de procédure civile (Com. 25 janvier 2017, n° 15-25.210). […] de l'article 5 du décret n°2021-1625 du 10 décembre 2021 et de l'article 648 du code de procédure civile. […] 5 du décret n° 2021- 1625 du 10 décembre 2021 et 119 et 212 du code de procédure civile, […]