Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Les commissaires de justice-audienciers de la Cour de cassation ont seuls le droit d'instrumenter, au siège de cette cour, pour les affaires portées devant elles. Ils sont désignés dans les conditions prévues par l'article 70 de la loi du 27 ventôse an VIII susvisée.
1. [Brèves] Détermination de la liste des pièces justifiant de l'identité de l'auteur de la déclaration de consentement à la signification par voie électronique d'un…Accès limité
Alexandra Martinez-ohayon · Lexbase · 13 décembre 2023
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