Entrée en vigueur le 16 décembre 2021
La compétence dévolue à la juridiction disciplinaire et les sanctions éventuellement prononcées par celle-ci à l'encontre d'un membre du personnel enseignant et hospitalier ne font pas obstacle à l'exercice de l'action disciplinaire, en raison des mêmes faits, devant la chambre de discipline du conseil de l'ordre professionnel dont il relève.
[…] - que la juridiction disciplinaire ne pouvait le poursuivre à raison des mêmes faits pour lesquels il avait été poursuivi devant la juridiction disciplinaire des médecins des hôpitaux universitaires et que l'article 25 du décret du 13 décembre 2021 méconnaît le principe de la nécessité des peines ; […] - le décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 ;
[…] - que la juridiction disciplinaire ne pouvait le poursuivre à raison des mêmes faits pour lesquels il avait été poursuivi devant la juridiction disciplinaire des médecins des hôpitaux universitaires et que l'article 25 du décret du 13 décembre 2021 méconnaît le principe de la nécessité des peines ; […] - le décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 ;