Décret n° 2021-1667 du 15 décembre 2021 relatif à la caisse de sécurité sociale de Mayotte et portant diverses modifications du code de sécurité sociale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 mars 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 mars 2022 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé et du ministre des outre-mer,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;
Vu le décret n° 2012-1168 du 17 octobre 2012 relatif au développement de la sécurité sociale à Mayotte ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 1er juin 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 2 juin 2021 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 3 juin 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 4 juin 2021 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 12 octobre 2021,
Décrète :
- Code de la sécurité sociale.Art. D213-7
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 31 mars 2022, à l'exception de celles de l'article 2 qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication. A compter du 31 mars 2022, il est mis fin aux mandats en cours des membres du conseil de la caisse de sécurité sociale de Mayotte. Les nouveaux membres sont désignés pour un nouveau mandat.
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