Article 10-1 du Décret n°2012-1168 du 17 octobre 2012
Article 10Article 11
Entrée en vigueur le 1 avril 2025
Modifié par : Décret n°2023-1 du 2 janvier 2023 - art. 3

NOTA

Conformément au V de l’article 5 du décret n°2023-1 du 2 janvier 2023, ces dispositions sont applicables à compter du prochain renouvellement du conseil de la caisse de sécurité sociale de Mayotte.

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