Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Les modalités d'attribution et les taux de l'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle sont définis par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Les activités donnant lieu au versement de l'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle sont précisées par arrêté du ministre intéressé.
[…] Aux termes de l'article 1er du décret n° 2021-1701 du 17 décembre 2021 dans sa rédaction applicable au litige : « Les militaires autres que les militaires de la gendarmerie nationale en service au ministère de l'intérieur perçoivent une indemnité de sujétions d'absence opérationnelle lorsqu'ils sont placés dans l'impossibilité de regagner leur lieu de résidence habituelle durant l'intégralité du créneau de 23 heures à 5 heures du fait soit d'un service individuel de garde ou de permanence assuré au titre de la continuité du service ou de la sécurité des moyens militaires de défense, […] Aux termes de l'article 3 du même décret : « Les modalités d'attribution et les taux de […]
[…] Aux termes de l'article 1er du décret n° 2021-1701 du 17 décembre 2021 dans sa rédaction applicable au litige : « Les militaires autres que les militaires de la gendarmerie nationale en service au ministère de l'intérieur perçoivent une indemnité de sujétions d'absence opérationnelle lorsqu'ils sont placés dans l'impossibilité de regagner leur lieu de résidence habituelle durant l'intégralité du créneau de 23 heures à 5 heures du fait soit d'un service individuel de garde ou de permanence assuré au titre de la continuité du service ou de la sécurité des moyens militaires de défense, […] Aux termes de l'article 3 du même décret : « Les modalités d'attribution et les taux de […]
[…] Aux termes de l'article 1er du décret n° 2021-1701 du 17 décembre 2021 dans sa rédaction applicable au litige : « Les militaires autres que les militaires de la gendarmerie nationale en service au ministère de l'intérieur perçoivent une indemnité de sujétions d'absence opérationnelle lorsqu'ils sont placés dans l'impossibilité de regagner leur lieu de résidence habituelle durant l'intégralité du créneau de 23 heures à 5 heures du fait soit d'un service individuel de garde ou de permanence assuré au titre de la continuité du service ou de la sécurité des moyens militaires de défense, […] Aux termes de l'article 3 du même décret : « Les modalités d'attribution et les taux de […]