Entrée en vigueur le 10 septembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-929 du 8 septembre 2025 - art.
Comité social d'administration
Le comité social d'administration exerce les compétences qui lui sont conférées par l'article L. 951-1-1 du code de l'éducation et par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.