Article 2 du Décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés

Article R. 221-31 Modifié par Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021 - art. 2 L'information prévue au troisième alinéa de l'article L. 221­3 est faite par écrit et comporte le nom et l'adresse de l'acquéreur éventuel ainsi que le délai dans lequel ce dernier s'offre à verser le prix proposé. 15 L'huissier de justice communique ces indications au créancier saisissant et aux créanciers opposants par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […] Article R. 221-32 Modifié par Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021 - art. 2 Le prix de la vente est versé entre les mains de l'huissier de justice du créancier saisissant, […]

Les inscriptions concernées par ce registre sont listées à l'article R. 521-11 du Code de commerce. Certaines inscriptions spécifiques visées à l'l'article 2 du décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021, entré en vigueur le 1er janvier 2023 et applicable aux procédures engagées à compter de cette date, prévoit une information renforcée des créanciers apparaissant sur le nouveau registre des sûretés mobilières. De leur côté, ceux-ci devront aussi, pour éviter la suspension de leur droit de créance, transmettre des informations. […] isSuggest=true" target="_blank" rel="noopener">l'article R. 222-6 du CPCE écarte expressément la procédure classique de saisie-appréhension lorsque la procédure simplifiée prévue par l'article 2346 précité est mise en œuvre.