Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021
Article 3 du Décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés
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Article R. 221-31 Modifié par Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021 - art. 2 L'information prévue au troisième alinéa de l'article L. 2213 est faite par écrit et comporte le nom et l'adresse de l'acquéreur éventuel ainsi que le délai dans lequel ce dernier s'offre à verser le prix proposé. 15 L'huissier de justice communique ces indications au créancier saisissant et aux créanciers opposants par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […] Article R. 221-32 Modifié par Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021 - art. 2 Le prix de la vente est versé entre les mains de l'huissier de justice du créancier saisissant, […]
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