Entrée en vigueur le 20 août 2023
Modifié par : Décret n°2023-786 du 17 août 2023 - art. 1
Les paiements par le redevable de l'accise sur les gaz naturels, les charbons et l'électricité sont effectués par télérèglement.
Ils interviennent au moment du dépôt de la déclaration qui constate les montants en cause.