Décret n°2021-1916 du 30 décembre 2021

Article 1 du Décret n° 2021-1916 du 30 décembre 2021 relatif au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R6123-8, Art. R6123-13, Art. R6123-16, Art. R6123-25, Art. R6123-26, Art. R6241-19, Art. R6241-20, Art. R6241-21, Art. R6241-23, Art. R6241-24, Art. R6261-13, Art. R6323-3, Art. R6331-37, Art. R6331-38, Art. R6331-40, Art. R6331-42, Art. R6331-47, Art. R6331-48, Art. R6331-52, Art. R6331-54, Art. R6331-63-10, Art. R6331-64, Art. R6332-24, Art. R6332-72, Art. R6332-75

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R6331-2, Art. R6331-9, Sct. Paragraphe 3 : Dépenses éligibles au financement par l'employeur du compte personnel de formation, Art. R6331-13, Art. R6331-15, Art. R6331-16, Art. R6331-53, Art. R6332-73

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. Sous-section 7 : Employeurs occupant des salariés intermittents du spectacle, Art. R6331-73

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. Sous-section 6 : Tables de correspondance des branches et entreprises adhérentes des opérateurs de compétences, Art. R6123-34, Art. R6123-35

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1. Entretien professionnel : le point sur la liquidation des pénalités

www.fromont-briens.com · 4 février 2022

Le décret nº 2021-1916 du 30 décembre 2021 prévoit au 13º de son article 1er, qu'à partir du 1er janvier 2022, le versement de l'abondement correctif est effectué, « au plus tard, le dernier jour du trimestre civil suivant la date de l'entretien professionnel pris en compte pour apprécier la période de six ans » durant laquelle le salarié doit avoir bénéficié des entretiens professionnels et d'une formation non obligatoire. […] idd=NE0000217054&version=20220204" target="_blank" rel="noreferrer noopener">Liaisons-sociales.fr

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