Décret n° 2022-110 du 1er février 2022 modernisant le cadre applicable au financement participatif
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 4 février 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 février 2022 |
| Code visé : | Code monétaire et financier |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, notamment son article 11 ;
Vu l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif ;
Vu le décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021 relatif aux modalités d'application de la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement, notamment son article 8 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 12 octobre 2021 ;
Vu l'avis du collège de l'Autorité des marchés financiers en date du 4 janvier 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
- Code monétaire et financierArt. R214-203-1
- Code monétaire et financierSct. Section 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Section 2 : Les minibons , Art. D223-2, Art. D223-3, Art. D223-4, Art. R223-5
- Code monétaire et financierArt. R546-1
- Cour de cassation 6 septembre 2018, 17-18.145
- LISE CHARMEL INDUSTRIE
- COFICA BAIL
- LE FOURNIL D'ISOLA (ISOLA, 808473755)
- CLUB CAPITAL CONSEIL
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 14 mai 2021, 446675, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal administratif de Montreuil, 9ème chambre, 5 juillet 2024, n° 2306730
- Article 1919 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, Chambre 1 cabinet 2, 5 novembre 2024, n° 24/02118
- Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 25 juin 2015, n° 14/00692
- Cour d'appel de Poitiers, 1re chambre, 31 janvier 2023, n° 21/01495
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9 - a, 17 juin 2021, n° 18/14212
- SYSTHERMIC 81 (TERSSAC, 880150776)