Article R546-1 du Code monétaire et financier
Article R545-1Article R546-2
Entrée en vigueur le 4 février 2022
Modifié par : Décret n°2022-110 du 1er février 2022 - art. 3

Commentaires • 4

1. Immatriculation professionnelle d’IOBSP / Courtiers en crédits : attention aux aspects juridiques et conformité.
Village Justice · 19 avril 2013

Avec le 15 avril 2013, s'achève la première phase d'immatriculation des intermédiaires bancaires au registre obligatoire, posée par les articles R. 546-1 et L. 519-3 du Code monétaire et financier. […] pour la première fois, une très intéressante information purement statistique : les IOBSP seraient déjà plus de 21.000, en France. […] L'article L. 546-1 du Code monétaire et financier prévoit un registre des intermédiaires financiers, étendus aux IOBSP par l'article L. 519-3 alinéa 2 du même Code. […] au formulaire KBis, de l'activité de courtage en opérations de banque (pour les seuls courtiers, article R. 519-4 1° du Code monétaire), de même que l'attestation de compétence professionnelle, […]

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2. [Brèves] Contenu du dossier à fournir à l'appui d'une demande d'immatriculation ou de renouvellement de l'immatriculation sur le registre unique mentionné aux…Accès limité
Lexbase · 15 mars 2012

3. Régime d’immatriculation de certains intermédiaires financiersAccès limité
Dalloz · 31 janvier 2012
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Décisions • 11

1. Tribunal administratif de Paris, 20 janvier 2015, n° 1317364Rejet

[…] son exercice (…) » ; qu'aux termes de l'article R . 519-6 du même code : « Les personnes mentionnées à l'article L. 519-3-3 ne doivent pas faire l'objet des condamnations mentionnées au II de l'article L. 500- 1 (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 546-1 du même code : « La commission chargée des immatriculations (…) vérifie que sont remplies les conditions prévues à l'article L. 500- 1 (…), […] qu'aux termes de l'article R. 546 […]

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2. Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 4 novembre 2021, n° 19/03239Infirmation partielle

[…] — l'Orias lui a refusé cette immatriculation au visa d'une condamnation pénale non définitive en contrariété avec les dispositions des articles L.512-4 du code des assurances et R.546-1 du code monétaire et financier, […] Le 22 juillet 2016, M me Y X a signé la déclaration sur l'honneur, prévue par l'article R.519-6 du code monétaire et financier, attestant du respect de la condition d'honorabilité exigée par l'article L.500-1-II du même code et visant l'absence de condamnation à une peine d'emprisonnement ferme ou d'au moins 6 mois avec sursis, notamment pour une infraction d'escroquerie ou de faux.

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3. Cour d'appel de Rennes, 2e chambre, 9 septembre 2025, n° 22/05740Infirmation partielle

[…] — Condamné M. [T] [R] à payer à Mme [M] [O] la somme de 72 907 euros à titre de dommages et intérêts, outre les intérêts au taux légal à compter du 11 février 2020, et la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. […] Vu l'article L. 214-1-1 du code monétaire et financier, […] [T] [R] ne conteste pas le fait qu'il ne pouvait se prévaloir de cette qualité faute d'être inscrit à ce titre sur le registre prévu à l'article 546-1.

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Document parlementaire • 0

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