Entrée en vigueur le 4 février 2022
Modifié par : Décret n°2022-110 du 1er février 2022 - art. 3
I. – L'organisme mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances est chargé de l'établissement, de la tenue et de la mise à jour du registre des personnes mentionnées au I de l'article L. 546-1. A ce titre il reçoit les dossiers de demandes d'immatriculation ou de renouvellement de l'immatriculation et statue sur ces demandes. Le cas échéant, il procède à la radiation du registre ou à la suppression de l'inscription dans les conditions prévues au VIII de l'article R. 546-3.
II. – La commission chargée des immatriculations mentionnée au V de l'article R. 512-3 du code des assurances est chargée des immatriculations au registre mentionné au I ci-dessus. A cette fin, la commission vérifie que sont remplies les conditions prévues à l'article L. 500-1, aux articles L. 519-2, L. 519-3-3 à L. 519-4 pour les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, aux articles L. 541-2, L. 541-3 et au I de l'article L. 541-4 pour les conseillers en investissements financiers, à l'article L. 545-2 pour les agents liés et aux articles L. 548-2 et L. 548-4 pour les intermédiaires en financement participatif.
III. – Toute personne qui y a intérêt et en fait la demande peut obtenir la communication, par l'organisme mentionné au I ci-dessus, du nom de l'entreprise ou de l'établissement auprès desquels les personnes mentionnées à l'article L. 546-1 ont souscrit un contrat d'assurance en application des articles L. 519-3-4 et L. 541-3, ou qui ont apporté la garantie financière prévue à l'article L. 519-4 ainsi que les références des contrats ou engagements en cause.
IV. – Les dossiers et fichiers correspondants sont conservés sur tout support durable pendant une durée de cinq ans à compter de la date de la radiation du fichier.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 500- 1 du code monétaire et financier , […] qu'aux termes de l'article L. 519-3- 1 du même code : « Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement définis à l'article L. 519- 1 sont immatriculés sur le registre unique mentionné à l'article L. 546-1 », […] qu'aux termes du I de l'article L. 546 -2 du même code : […]
[…] — l'Orias lui a refusé cette immatriculation au visa d'une condamnation pénale non définitive en contrariété avec les dispositions des articles L.512-4 du code des assurances et R.546-1 du code monétaire et financier, […] Le 22 juillet 2016, M me Y X a signé la déclaration sur l'honneur, prévue par l'article R.519-6 du code monétaire et financier, attestant du respect de la condition d'honorabilité exigée par l'article L.500-1-II du même code et visant l'absence de condamnation à une peine d'emprisonnement ferme ou d'au moins 6 mois avec sursis, notamment pour une infraction d'escroquerie ou de faux.
[…] A l'audience publique du 01 Avril 2025 […] La personne qui conseille, à titre professionnel et habituel d'investir dans un tel produit, est, conformément à l'article L. 541-1 du code monétaire et financier, un conseiller en investissement financier. M. [T] [R] ne conteste pas le fait qu'il ne pouvait se prévaloir de cette qualité faute d'être inscrit à ce titre sur le registre prévu à l'article 546-1.
Avec le 15 avril 2013, s'achève la première phase d'immatriculation des intermédiaires bancaires au registre obligatoire, posée par les articles R. 546-1 et L. 519-3 du Code monétaire et financier. […] pour la première fois, une très intéressante information purement statistique : les IOBSP seraient déjà plus de 21.000, en France. […] L'article L. 546-1 du Code monétaire et financier prévoit un registre des intermédiaires financiers, étendus aux IOBSP par l'article L. 519-3 alinéa 2 du même Code. […] au formulaire KBis, de l'activité de courtage en opérations de banque (pour les seuls courtiers, article R. 519-4 1° du Code monétaire), de même que l'attestation de compétence professionnelle, […]
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