Article 11 du Décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes

Article 11 du Décret n°2022-144 du 8 février 2022

Article 10Article 12

Entrée en vigueur le 29 juin 2024

Modifié par : Décret n°2024-615 du 27 juin 2024 - art. 15 (V)

I à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. R344-1, Art. R345-1, Art. R344-3, Art. R345-4

IV. − Les dispositions de l'article 8, dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-615 du 27 juin 2024, et des articles 9, 12, 13 et 14 sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Entrée en vigueur le 29 juin 2024
Modifié par :	Décret n°2024-615 du 27 juin 2024 - art. 15 (V)

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