Article R345-1 du Code de la sécurité intérieure
Article R344-45
Article D345-2
Entrée en vigueur le 7 septembre 2025

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Décision1

1Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 28 septembre 2016, 389283, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 312-1 du code de la sécurité intérieure, applicable en Nouvelle-Calédonie en vertu de l'article L. 345-1 du même code : « Nul ne peut acquérir et détenir légalement des matériels ou des armes de toute catégorie s'il n'est pas âgé de dix-huit ans révolus, sous réserve des exceptions définies par décret en Conseil d'Etat pour la chasse et les activités encadrées par la fédération sportive ayant reçu, […] Considérant qu'il résulte des dispositions des articles R. 345-1 et R. 345-4 du code de la sécurité intérieure, issus du décret attaqué, que le 2° de l'article R. 312-40 du même code, dans sa rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie, […]

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