Entrée en vigueur le 29 juin 2024
I. - Les dispositions de l'article 8 du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
II. A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2018-542 du 29 juin 2018Art. 32
III. A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-144 du 8 février 2022Art. 11