Décret n° 2022-161 du 10 février 2022 étendant le bénéfice du complément de traitement indiciaire à certains agents publics en application de l'article 42 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 12 février 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 février 2022 |
Commentaires • 3
Décisions • 21
Rejet —
[…] 10. Ainsi s'il ressort des dispositions de l'article 1er du décret n° 2022-161 du 10 février 2022, modifiant l'article 1er du décret du 19 septembre 2020, que, postérieurement à la demande du requérant, le bénéfice du complément indiciaire de traitement a été étendu aux personnels exerçant dans un groupement de coopération sociale ou médico-sociale, toutefois, en application des dispositions précitées des 1° et 3° de l'article 42 de la loi du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, l'extension du bénéfice du complément indiciaire de traitement n'a pris effet qu'à compter du 1er juin 2021. Par suite, le bénéfice de ce complément de traitement indiciaire ne s'appliquait pas aux personnels exerçant dans ces structures avant cette date.
Rejet —
[…] 10. Ainsi s'il ressort des dispositions de l'article 1er du décret n° 2022-161 du 10 février 2022, modifiant l'article 1er du décret du 19 septembre 2020, que, postérieurement à la demande de la requérante, le bénéfice du complément indiciaire de traitement a été étendu aux personnels exerçant dans un groupement de coopération sociale ou médico-sociale, toutefois, en application des dispositions précitées des 1° et 3° de l'article 42 de la loi du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, l'extension du bénéfice du complément indiciaire de traitement n'a pris effet qu'à compter du 1er juin 2021. Par suite, le bénéfice de ce complément de traitement indiciaire ne s'appliquait pas aux personnels exerçant dans ces structures avant cette date.
Rejet —
[…] En application de l'article 9 du décret du 6 décembre 2024 portant transfert de compétences entre juridictions de l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale, la requête du CCAS de Lodève a été transmise à la cour administrative d'appel de Paris, où elle a été enregistrée, le 30 décembre 2024, sous le n° 24PA05461. […] - le décret n° 2022-161 du 10 février 2022 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment son article 42 ;
Vu le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 modifié relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 janvier 2022,
Décrète :
- Décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020Sct. Chapitre Ier : Du complément de traitement indiciaire au sein des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire, des groupements d'intérêt public “ à vocation sanitaire ” et de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
- Décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020Art. 1
- Décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020Art. 1-1
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 2 section 1, 8 août 2024, n° 24/04891
- URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE
- Tribunal Judiciaire de Nantes, Jcp logement, 10 juillet 2024, n° 24/01087
- CANTAL FRET PARTICIPATION (AURILLAC, 316158120)
- Article 31 - Règlement Dispositifs Médicaux
- Cour de cassation, Chambre civile 1, du 26 janvier 1988, 86-11.908, Inédit
- ROGER MATHON SARL (PARIS 1, 712063270)
- LE TERROIR (PARIS 17, 562024893)
- Article L4121-3-1 du Code du travail
- Article 10 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986