Entrée en vigueur le 17 février 2022
Est créé par : Décret n°2022-182 du 15 février 2022 - art. 5
Toute demande d'autorisation comporte les pièces suivantes :
1° Un formulaire de demande d'autorisation dont le modèle est fixé par le ministre chargé de l'éducation nationale ;
2° Un document justifiant de l'identité de l'enfant ;
3° Un document justifiant de l'identité des personnes responsables de l'enfant ;
4° Un document justifiant de leur domicile ;
5° Un document justifiant de l'identité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant lorsqu'il ne s'agit pas des personnes responsables de l'enfant.
Lorsque la demande est présentée en application du second alinéa de l'article R. 131-11, elle est accompagnée de tout élément justifiant que les motifs de la demande sont apparus postérieurement à la période mentionnée au premier alinéa du même article.
En effet, pour obtenir une autorisation, il indispensable de respecter scrupuleusement les différents délais prévus par le code de l'éducation. […] Ces délais sont indiqués par l'article R.131-11 du code de l'éducation. Ensuite, […] vaut autorisation. […] Egalement, en cas de rejet, les parents ou les personnes sollicitant l'autorisation ont 15 jours pour saisir la commission (articleD.131-11-10 du code de l'éducation). […] Le motif à invoquer en matière d'IEF : Il faut choisir le motif qui convient réellement à la situation de l'enfant ! En effet, l'article L.131-5 du code de l'éducation fixe 4 motifs pour bénéficier d'une autorisation. […]
Lire la suite…En effet, pour obtenir une autorisation, il indispensable de respecter scrupuleusement les différents délais prévus par le code de l'éducation. […] Ces délais sont indiqués par l'article R.131-11 du code de l'éducation. Ensuite, […] vaut autorisation. […] Egalement, en cas de rejet, les parents ou les personnes sollicitant l'autorisation ont 15 jours pour saisir la commission (articleD.131-11-10 du code de l'éducation). […] Le motif à invoquer en matière d'IEF : Il faut choisir le motif qui convient réellement à la situation de l'enfant ! En effet, l'article L.131-5 du code de l'éducation fixe 4 motifs pour bénéficier d'une autorisation. […]
Lire la suite…[…] aux termes de l'article L. 131 - 1 du code de l'éducation : « L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans. () ». […] Aux termes de l'article R. 131-11 du code de l'éducation nationale : » Les personnes responsables d'un enfant qui sollicitent la délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille dans les conditions prévues A l'article L. 131 -5 adressent leur demande au directeur académique des services de l'éducation nationale du […]
[…] en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] Aux termes de l'article L. 131-2 du code de l'éducation, […] sur autorisation délivrée dans les conditions fixées à l'article L. 131-5. ». L'article L. 131-5 de ce code prévoit notamment que : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé ou bien, […] Les modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction en famille ont été fixées par décret n° 2022-182 du 15 février 2022 et codifiées aux articles R. 131-11 et suivants du code de l'éducation. […] en vertu de l'article R. 131-11-1 de ce code, […] 11. […]
[…] — la requête est irrecevable, le RAPO n'ayant pas été formé dans le délai de quinze jours prévu à l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation ; […] Par ailleurs, aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'éducation : « L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans () ». […] Aux termes de l'article R. 131-11-7 de ce code : « Lorsqu'un enfant scolarisé se trouve dans la situation envisagée au quatorzième alinéa de l'article L. 131-5, […] un avis circonstancié sur ce projet./ La demande d'autorisation comporte, outre les documents mentionnés à l'article R. 131-11-1 et ceux requis au titre du motif de la demande, […] O R D O N N E :
La qualité du demandeur : Le dossier doit être déposé par les « personnes responsables » de l'enfant à savoir les parents, le tuteur, une autorité compétente ou une personne de leur choix (article L.131-4 du code de l'éducation). 2. Les documents à fournir : L'article R.131-11-1 du code de l'éducation prévoit que la demande se réalise par le dépôt d'un formulaire. […] Cependant, il est nécessaire de structurer la demande et de l'assortir d'éléments objectifs et circonstanciés qui ne dépendent pas uniquement des parents. […] En cas de rejet, les demandeurs ont 15 jours pour saisir la commission (article D.131-11-10 du code de l'éducation). […]
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