Entrée en vigueur le 26 août 2021
I.-, II.-, III.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. L131-2, Art. L131-5, Art. L131-10, Art. L131-11, Art. L311-1
- Code de la sécurité sociale.Art. L552-4
- LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019Art. 18
- Code de l'éducation- Code de la sécurité sociale.- LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. L131-5-1, Art. L131-5-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. L131-10-1
IV.-Le présent article entre en vigueur à la rentrée scolaire 2022.
Par dérogation, l'autorisation prévue à l'article L. 131-5 du code de l'éducation est accordée de plein droit, pour les années scolaires 2022-2023 et 2023-2024, aux enfants régulièrement instruits dans la famille au cours de l'année scolaire 2021-2022 et pour lesquels les résultats du contrôle organisé en application du troisième alinéa de l'article L. 131-10 du même code ont été jugés suffisants.
Le texte fondamental de bascule est l'article L. 131 2 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de l'article 49 de la loi du 24 août 2021, qui dispose que l'instruction obligatoire est désormais donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés, l'instruction en famille n'étant possible “par dérogation” que sur autorisation délivrée dans les conditions de l'article L. 131 5 (Article L131-2 du Code de l'éducation ; Article 49 de la LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021). […] L'article 49 de la loi du 24 août 2021 a modifié ce schéma en réécrivant notamment les articles L. 131 2, L. 131 5 et L. 131 10, et en créant les articles L. 131 5 1, L. 131 5 2 et L. 131 10 1, […]
Lire la suite…[…] ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche au sujet de l'application de l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, confortant le respect des principes de la République (dite loi CRPR). […] il souhaiterait interroger Mme la ministre sur la lecture qui doit être faite des dispositions de l'article 49, compte tenu de l'objectif initial de la loi n° 2021-1109 du 24 […] La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (dite loi CRPR) et ses textes d'application prévoient des mesures fortes visant à lutter contre le séparatisme religieux notamment en garantissant le droit à l'instruction de chaque enfant. […]
Lire la suite…[…] D'autre part, l'article L. 131-2 du code de l'éducation, modifié par l'article 49 de la loi du 24 août 2021, soumet l'instruction en famille à un régime d'autorisation préalable à compter du 1er septembre 2022. […]
[…] La décision attaquée de la commission académique de la Martinique mentionne notamment, dans ses visas, l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et l'article L. 131-5 du code de l'éducation. […]
[…] — elle est dépourvue de base légale dès lors que l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 est inconventionnel notamment au regard de l'article 23.6 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, de l'article 18.4 du Pacte international sur les droits civils et politiques de 1966, de l'article 2 du protocole additionnel n°1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et de l'article 8 de la même convention ;
Le texte fondamental de bascule est l'article L. 131 2 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de l'article 49 de la loi du 24 août 2021, qui dispose que l'instruction obligatoire est désormais donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés, l'instruction en famille n'étant possible “par dérogation” que sur autorisation délivrée dans les conditions de l'article L. 131 5 (Article L131-2 du Code de l'éducation ; Article 49 de la LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021). […] L'article 49 de la loi du 24 août 2021 a modifié ce schéma en réécrivant notamment les articles L. 131 2, L. 131 5 et L. 131 10, et en créant les articles L. 131 5 1, L. 131 5 2 et L. 131 10 1, […]
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