Article 1 du Décret n°2022-183 du 15 février 2022

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. D131-11-10, Art. D131-11-11, Art. D131-11-12, Art. D131-11-13

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Décisions19

1Tribunal administratif de Melun, 16 septembre 2022, n° 2208152Rejet

[…] A une requête, enregistrée le 22 août 2022 sous le n° 2208152, M me C E, demeurant 2 rue Pierre Clostermann à Meaux (77100), doit être entendue comme demandant au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 21 juillet 2022 A laquelle la commission de l'académie de Créteil a rejeté son recours administratif préalable obligatoire prévu à l'article D. 131-11-10 du code de l'Education. […] — le décret n° 2022-183 du 15 février 2022 relatif à la commission devant laquelle sont formés les recours administratifs préalables obligatoires exercés contre les décisions de refus d'autorisation d'instruction dans la famille ;

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[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, […] aux termes de l'article D. 131-11-12 du même code, dans sa version issue de l'article 1er du décret n° 2022-183 du 15 février 2022 : « La commission se réunit dans un délai d'un mois maximum à compter de la réception du recours administratif préalable obligatoire. / La décision de la commission est notifiée dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réunion de la commission. » ; enfin, aux termes de l'article D. 131-11-13, de ce code dans sa version issue de l'article 1er du décret

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3Tribunal administratif de Melun, 5 octobre 2022, n° 2209208Rejet

[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de : […] — le décret n° 2022-183 du 15 février 2022 relatif à la commission devant laquelle sont formés les recours administratifs préalables obligatoires exercés contre les décisions de refus d'autorisation d'instruction dans la famille ;

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